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Justice européenneRésidents secondaires: le fisc français privé de surtaxes

La Cour de justice de l'UE dénie à la France le droit de taxer les revenus du patrimoine des résidents français travaillant à l'étranger. Cette décision pourrait ouvrir la voie à des réclamations de milliers de contribuables frontaliers.

La décision de la Cour de justice de l'UE pourrait ouvrir la voie à une vague de réclamations de la part de milliers de contribuables frontaliers soumis à tort à ces deux prélèvements.

La décision de la Cour de justice de l'UE pourrait ouvrir la voie à une vague de réclamations de la part de milliers de contribuables frontaliers soumis à tort à ces deux prélèvements.

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Le Conseil d'Etat français avait demandé un avis de la cour sur une requête de Gérard de Ruyter. Ce Néerlandais travaillant aux Pays-Bas et domicilié en France refuse que plusieurs contributions sociales, dont la contribution sociale généralisée (CSG) et celle pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), soient prélevées sur ses revenus du patrimoine, des rentes viagères conclues aux Pays-Bas.

«Etant donné que M. de Ruyter, en tant que travailleur migrant, est soumis à la sécurité sociale» aux Pays-Bas, «ses revenus, qu'ils proviennent d'une relation de travail ou de son patrimoine, ne sauraient être soumis dans l'Etat membre de résidence à des prélèvements qui présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec les branches de la sécurité sociale», a jugé la Cour.

«Dans le cas contraire, M. de Ruyter ferait l'objet d'une inégalité de traitement par rapport aux autres personnes résidant en France», uniquement tenues de cotiser au régime de sécurité sociale français.

Cette décision pourrait ouvrir la voie à une vague de réclamations de la part de milliers de contribuables frontaliers soumis à tort à ces deux prélèvements.

Extension d'une décision de 2001

La Cour a pris cette décision en étendant aux revenus du patrimoine une décision qu'elle avait adoptée pour les salaires, pensions et allocations chômage en 2001.

Elle avait à l'époque jugé «que les deux contributions en cause présentaient un lien direct et suffisamment pertinent avec la sécurité sociale» pour que leur prélèvement soit «incompatible tant avec l'interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale qu'avec la libre circulation des travailleurs et la liberté d'établissement».

Cette «interdiction de cumul (...) n'est pas subordonnée à l'exercice d'une activité professionnelle et s'applique donc indépendamment de l'origine des revenus perçus par la personne concernée», a-t-elle tranché.

(ats)

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