03.05.2013 à 15:06

Santé publiqueRetour au moratoire des cabinets médicaux contesté

Après après modifié le projet, la commission du Conseil des Etats ne l'a finalement accepté que par 6 voix contre 5 et 2 abstentions.

La réintroduction temporaire par les cantons qui le veulent du moratoire levé fin 2011 donne bien du fil à retordre à Alain Berset.

La réintroduction temporaire par les cantons qui le veulent du moratoire levé fin 2011 donne bien du fil à retordre à Alain Berset.

ARCHIVES, Keystone

La réintroduction du moratoire sur l'ouverture de cabinets médicaux continue de diviser les esprits.

La commission de la santé publique du Conseil des Etats ne l'accepte finalement que par 6 voix contre 5 et 2 abstentions. Et non sans avoir modifié le projet, ont indiqué vendredi les services du Parlement.

Au mieux, le gel, qui ne frapperait pas les pharmaciens, les internistes hospitaliers, les médecins de famille et les pédiatres, pourrait entrer en vigueur le 1er juillet. Et non en avril comme le souhaitait initialement le ministre de la santé Alain Berset. D'ici là, les Chambres fédérales devront accorder leurs violons.

Divergences de vues

Une courte majorité de la commission du Conseil des Etats ne veut en effet rien savoir de la clause ajoutée par le National et excluant du moratoire les médecins ayant exercé pendant au moins cinq ans dans un établissement suisse de formation reconnu. Cette disposition ne serait pas compatible avec l'accord sur la libre circulation des personnes.

Par 7 voix contre 6, la commission l'a donc biffée. Certains auraient souhaité ramener le délai pour l'expérience professionnelle en Suisse de cinq à trois ans. La commission a procédé à d'autre corrections.

Par 10 voix contre 1, elle a refusé de préciser que le délai pour faire usage d'une admission à travailler en cabinet, avant qu'elle ne soit retirée, sera de six mois. Le Conseil fédéral et les cantons devraient pouvoir définir librement le délai. La commission souhaite en outre que les critères pour appliquer ou non le moratoire soient fixés en accord avec les cantons.

La réintroduction temporaire par les cantons qui le veulent du moratoire levé fin 2011 donne bien du fil à retordre à Alain Berset. Le ministre de la santé a proposé de recourir pendant trois ans à un tel gel pour parer au plus pressé vu l'explosion des requêtes. Il compte revenir à la fin de l'année avec une solution plus globale permettant d'éviter tant une pénurie qu'un excès de soins dans les différentes régions du pays.

Tarifs différenciés

Dans une motion, la commission du Conseil des Etats lui demande de tenir notamment compte d'une tarification différenciée des prestations fournies par les médecins. Les tarifs, fixés par le Confédération en collaboration avec les cantons, ne seraient pas les mêmes si l'on est spécialiste ou médecin de premier recours, ou si on pratique dans une région ou une autre.

L'approche en deux temps d'Alain Berset a suscité une forte opposition au sein du Parlement. Un renvoi du projet au Conseil fédéral, qui aurait sonné le glas du moratoire, n'a été évité que par cinq voix de majorité au National, et par une seule au Conseil des Etats.

(ats)

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