Session d'été du Parlement - Initiative sur la transparence retirée après le vote des Chambres

Session d'été du ParlementInitiative sur la transparence retirée après le vote des Chambres

Les Chambres fédérales ont entamé lundi leur 3e semaine de travaux. Au menu: Covid, initiatives populaires mais aussi un débat attendu sur l'accord-cadre avec l'UE.

par
Eric Felley, Christine Talos

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vendredi, 18.06.2021
11:08

Transparence acquise

Les auteurs de l'initiative pour la transparence confirment retirer leur texte. Les deux chambres du Parlement ont en effet adopté définitivement vendredi matin le contre-projet après un long va-et-vient entre le National et les États.

À l'avenir, les partis devront dévoiler tous les dons supérieurs à 15'000 francs qu'ils reçoivent. De plus, les organisateurs de campagnes électorales ou lors de votations devront ouvrir leurs compte s'ils dépensent plus de 50'000 francs.

Le Parti socialiste, qui a poussé dans les cantons et au niveau fédéral pour une plus grande transparence en politique, se réjouit logiquement de la décision. «C'est est un grand pas pour la Suisse. Il est très réjouissant que l’engagement du PS en faveur de la transparence, qui dure depuis des décennies, porte enfin ses fruits au niveau national», note sa vice-présidente Ada Marra dans un communiqué.

jeudi, 17.06.2021
16:24

Le National favorable au développement de la part des transports publics

Le rapport entre la part des transports publics et celle du trafic individuel motorisé sur l’ensemble des transports suisses, soit la répartition modale, stagne depuis des années. Jeudi, le Conseil national a transmis au Conseil fédéral quatre motions identiques visant à augmenter cette part des transports publics.

Dans un communiqué, l’Union des transports publics (UTP) salue cette décision. Selon elle, c'est indispensable pour atteindre les objectifs climatiques et énergétiques que s’est fixés la Confédération et compenser le recul dû à la crise du coronavirus. L’objet passe maintenant au Conseil des États.

13:13

Cinq ans pour déployer la 5G

Le Conseil national a approuvé jeudi, par 97 voix contre 76, une motion du groupe PLR, exigeant le déploiement de la 5G dans les cinq prochaines années. La crise du coronavirus a montré à quel point il est nécessaire de disposer d'un réseau de télécommunications de grande qualité tant au niveau professionnel qu'au niveau privé, a souligné Christian Wasserfallen (PLR/BE).

Au contraire, pour la Verte zurichoise Marionna Schlatter, «il n'y a aucune urgence à développer la 5G». Les effets des rayonnements sur l'homme et l'environnement font l'objet d'études. Les données actuelles sont encore trop faibles pour conclure à l'innocuité de la technologie, a-t-elle plaidé.

20min/Taddeo Cerletti
12:19

Bâtiments fédéraux plus écolos

Les bâtiments de la Confédération doivent être approvisionnés avec de l'énergie renouvelable. Le National a adopté jeudi, par 135 voix contre 51, une motion de Matthias Samuel Jauslin (PLR/AG). Selon lui, «la Confédération doit avoir un rôle de modèle». Seule l'UDC s'est opposée au texte.

12:17

Loi Covid: dernière divergence levée

La dernière divergence dans la loi Covid-19 a été réglée. Finalement, la conférence de conciliation entre les chambres a opté pour ne pas donner de privilèges aux titulaires d'un certificat Covid. Les États étaient favorables à ce statut d'exception, pas le National.

Finalement, la chambre des Cantons a accepté de renoncer, sans opposition, à cette clause. Le National a fait de même par 148 voix contre 9.

Mais la question risque bien de revenir. Les jeunes UDC ont annoncé le lancement d'un nouveau référendum contre la modification de la loi Covid-19 adoptée en mars, notamment sur la question du certificat.

mercredi, 16.06.2021
19:13

Le Covid Long doit faire l'objet d'études approfondies

La Confédération devrait soutenir davantage la recherche sur les cas de "Covid long". Le Conseil national a adopté une motion dans ce sens par 126 à 51 voix, demandant que les scientifiques disposent de suffisamment de fonds pour leurs travaux..

La plupart des patients ayant contracté le Covid-19 se rétablissent complètement. Mais ce n'est pas le cas de tous. Il faut donner un signal clair qu'on peut faire davantage pour ces cas de "Covid long", a expliqué Jörg Mäder (PVL/ZH) au nom de la commission. Les malades ne doivent pas se sentir seuls. L'UDC s'est opposée à la motion, estimant qu'elle ne servira à rien.

"Nous reconnaissons la nécessité d'étudier le Covid long à long terme", a défendu le ministre de la santé Alain Berset. De nombreuses études nationales et internationales sur la question sont en cours. Le Conseil fédéral examinera si besoin l'intensification de la recherche par un financement adéquat.

Sur le même sujet, le Conseil national a accepté par 130 voix contre 49 un postulat concernant le Covid long. Le rapport devra se pencher sur les incidences sur les assurances sociales, en particulier l'AI et sur les mesures supplémentaires qui s'avéreraient nécessaires en cas d'augmentation du nombre de personnes touchées par le Covid long.

La Suisse refuse l'appel à la solidarité de l'OMS

La Suisse n'adhérera pas à l'appel à la solidarité dans la lutte contre le Covid-19 lancé par l'OMS. Le National a rejeté mercredi, par 94 voix contre 90 et deux abstentions, une motion de commission souhaitant un plus grand engagement de Berne au niveau de la vaccination mondiale. Alain Berset y était opposé "Nous soutenons les piliers de l'action de l'OMS contre le coronavirus, mais nous avons des réserves sur la valeur ajoutée de l'appel à la solidarité mondiale", a-t-il déclaré. Du côté de la Suisse, il a mentionné les diverses contributions, dont la redistribution de doses d'AstraZeneca au programme international de vaccination anti-Covid, Covax.

18:57

Indication oblgatoire pour les méthodes de production interdites en Suisse

Les produits végétaux et animaliers obtenus selon des méthodes de production interdites en Suisse seront obligatoirement déclarés. Le National a transmis mercredi au Conseil fédéral une motion du Conseil des Etats qu'il a acceptée par 137 voix contre 41.

Les cuisses de grenouille ou le foie gras seront par exemple concernés par la nouvelle réglementation. Mais la motion vise aussi tous les produits transformés, a mis en garde le ministre de l'intérieur Alain Berset. Et cela touchera aussi des produits suisses comme des raviolis au jambon de Parme produits ici, a-t-il illustré.

Pour le ministre, cette motion rigide sera très difficile à mettre en oeuvre. Elle impliquera des coûts importants de même qu'un vaste réétiquetage pour les entreprises. Elle sera enfin difficile à concilier avec les prescriptions de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Le Conseil fédéral aurait préféré des déclarations obligatoires au cas par cas, avec des critères précis.

18:52

Covid-19. Trop tôt encore pour quitter la situation particulière

Le Conseil fédéral ne doit pas lever immédiatement la situation particulière. Lors d'une courte session extraordinaire mercredi, le Conseil national a rejeté par 127 voix contre 54 une motion en ce sens de l'UDC. Alain Berset a appelé les députés à rejeter la motion. "Nous voulons sortir de manière ordonnée et rapide de la crise, a-t-il dit. Pour cela, il est nécessaire d'avoir des règles uniformes sur le plan national - et non 26 règles différant selon les cantons«.

15:11

Pas de taxe sur le kérosène ni sur les billets d'avion

Climat: il a tacitement rejeté deux initiatives cantonales bâloises souhaitant instaurer un impôt sur le kérosène au niveau international. Bâle-Ville voulait aussi introduire une taxe sur les billets d'avion. L'exonération d'impôts du trafic aérien étant inscrite dans de nombreux accords, les sénateurs ont jugé la taxe sur le kérosène irréaliste. Une taxe sur les billets d'avion est plus pragmatique. C'est pourquoi elle a été intégrée dans la révision de la loi sur le CO2, que le peuple a toutefois rejetée. D'autres solutions seront examinées sous peu.

15:08

Prestations d'état civil: les montants pourront être réévalués

Le Conseil des Etata a tacitement accepté une motion visant à réévaluer les montants des émoluments perçus pour des prestations d'état civil. Le but est de permettre aux cantons de mieux couvrir leurs coûts dans ce domaine. Dans la foulée, il n'a tacitement pas donné suite à une initiative de Soleure allant dans le même sens. Le canton demandait des dispositions légales afin que les émoluments perçus en matière d'état civil couvrent les coûts des prestations.

15:07

Vers un meilleur contrôle des imams

Le Conseil des Etats a tacitement accepté un postulat de sa commission demandant de mieux contrôler les personnes qui diffusent lors de leurs prédications des idées terroristes ou extrémistes violentes. Le rapport devra aussi mentionner les avantages et inconvénients d'une procédure d'agrément des imams, d'un registre public des imams et d'une interdiction du financement des mosquées par des fonds étrangers.

14:56

Les Etats acceptent la taxe pour les cas bénins aux urgences

Mercredi, le Conseil des Etats accepté par 17 voix contre 15 l'initiative parlementaire de l'ex conseiller national Thomas Weibel (VL/ZH) visant à percevoir une taxe, par exemple de 50 francs, pour les personnes qui se rendent aux urgences pour des cas bénins: «Instaurer une taxe pour se rendre aux urgences des hôpitaux sensibiliserait davantage les usagers aux différents éléments du système suisse de santé, explique l'auteur de cette initiative. Une telle mesure contribuerait à décharger les urgences des hôpitaux et pourrait également contribuer à atténuer la hausse des coûts de la santé».

14:55

Pas de coopérative d'habitation pour les extra-européens

Les ressortissants extra-européens domiciliés en Suisse n'auront pas accès aux logements de coopératives d'habitation. Le Conseil des Etats a enterré mercredi par 24 voix contre 13 une motion du National en ce sens, au grand dam de la gauche.

14:53

Les sénateurs sourds aux atteintes à la liberté de la presse

Le recours aux mesures provisionnelles à l’encontre d’un média doit être facilité. Le Conseil des États a validé mercredi par 30 voix contre 12 cette modification de la loi considérée par la gauche comme une atteinte à la liberté de la presse.

Le débat a été vif entre la droite et la gauche sur ce point prévu dans la révision du Code de procédure civile. Concrètement, le changement vise à faciliter le recours aux mesures provisionnelles, soit ces outils d'urgence qui permettent à un juge d'interdire la publication d'un article qui porterait préjudice à un tiers, si ce dernier en faisait la demande.

Le Conseil fédéral propose d'élargir cette possibilité également aux articles publiés. Le Conseil des États a décidé d'aller encore plus loin en assouplissant un des critères nécessaires à l'application de ces mesures. L'atteinte à un tiers devrait être uniquement grave et non pas particulièrement grave, comme inscrit dans la loi actuelle.

Ce changement a été considéré comme bénin par plusieurs sénateurs bourgeois. Mais pour la gauche, au contraire, cette modification permettra des dérives qui porteront atteinte à la liberté de la presse.

13:18

Les trains de nuit doivent être soutenus par la Confédération

Le Conseil national a accepté par 123 voix à 61 jeudi un postulat du groupe C demandant un meilleur soutien pour le développement des trains de nuit. «L'extension des liaisons ferroviaires de nuit est un moyen parmi d'autres d'exploiter le potentiel que représentes la mobilité durable, note le postulas, en coopération avec d'autres compagnies ou sous la seule égide des CFF. Relevons toutefois que le degré de couverture des coûts des trains exploités par les CFF se situe actuellement en dessous de 50 pour cent. Alors qu'en Autriche, aux Pays-Bas et en Suède, les trains de nuit sont soutenus par l'Etat, il n'en est rien en Suisse».

10:37

Le paquet d'aide aux médias est sous toit - référendum en vue

Le National a éliminé mercredi la dernière divergence avec la Chambre des cantons sur le paquet d'aide aux médias. Celui-ci prévoit une aide totale de 150 millions de francs pour l'aide indirecte à la presse écrite et l'aide aux médias en ligne. Il crée notamment une aide aux médias en ligne, dotée de 30 millions de francs par an et visant à favoriser la transition numérique. Les contributions versées pourront atteindre au maximum 60% du chiffre d'affaires généré par l'entreprise. Le Conseil fédéral préconisait 80%.

Une disposition prévoit des accès à l'aide à des conditions spéciales pour les nouveaux médias en ligne dont le chiffre d'affaires est inférieur au minimum stipulé par la loi. Le projet étend également l'aide indirecte à la presse à travers la loi sur la poste. À l'avenir, la distribution matinale des journaux devra aussi être soutenue. Une enveloppe de 120 millions est prévue pour la distribution régulière et matinale des quotidiens et des hebdomadaires en abonnement, ainsi que pour la presse associative et celle des associations. Le texte contient aussi une clause qui vise à établir un équilibre entre les grands éditeurs et les petits fournisseurs de médias afin d'éviter une concentration encore plus importante de ce secteur.

Le projet doit encore être accepté en votation finale vendredi. Une partie de la droite pourrait s'opposer au texte. En outre, un comité présidé par l'ancien conseiller national Peter Weigelt (PLR/SG) a déjà annoncé qu'il allait récolter des signatures pour un référendum.

10:30

L'UDC tente en vain d'empêcher l'élection d'une juge socialiste au TF

Marianne Ryter

Marianne Ryter

TAF

L'Assemblée fédérale a élu mercredi deux nouveaux juges fédéraux ordinaires. Stephan Hartmann et Marianne Ryter ont été élus jusqu'en 2026. L'UDC a tenté en vain d'empêcher l'élection de la candidate socialiste, actuelle présidente du Tribunal administratif fédéral. Après avoir rejeté par 180 voix contre 55 une motion demandant le report du vote sur le second siège à la session d'automne, l'Assemblée fédérale a élu Marianne Ryter par 161 voix sur 229 valables. Cinquante-huit voix sont allées au socialiste Markus Berger.

L'UDC est revenue sur de «graves accusations» portées contre la Bernoise, née en 1968, dans le cadre d'une présumée affaire de mobbing au TAF. Selon elle, la magistrate aurait eu connaissance de l'existence d' «une fiche de plusieurs centaines de pages» concernant au moins un juge de la Cour, mais n'aurait pas agi. Elle n'aurait ni ouvert immédiatement une procédure, ni chargé une autorité indépendante de mener une enquête sur les reproches adressés au juge. En revanche, elle aurait chargé précisément le service, qui a établi cette fiche et l'a tenue pendant des années, de clarifier les reproches. Il s'agit d'un «grave manque de diligence», a dénoncé Thomas Aeschi (UDC/ZG). Pour l'UDC, un report de l'élection aurait dû permettre d'élucider totalement les faits.

La Commission judiciaire du Parlement a toutefois estimé que les accusations portées contre Marianne Ryter ne sont ni étayées ni appropriées et qu'elles ne sauraient remettre en cause les qualités intrinsèques de sa candidature.

mardi, 15.06.2021
14:55

Le programme Jeunesse et Alimentation balayé

afp

Le Conseil des États ne veut pas d'un nouveau programme Jeunesse et Alimentation, calqué sur le modèle de Jeunesse et Culture ou Jeunesse et Sport. Il a tacitement enterré mardi une initiative parlementaire du Conseiller national Laurent Wehrli (PLR/VD).

Avec son texte, le Vaudois entendait inculquer aux jeunes les savoirs indispensables pour se nourrir et prendre plaisir avec l'alimentation et ainsi éviter les conséquences négatives pour la santé. Son initiative visait à coordonner les mesures déjà prises par le secteur public et les actions soutenues par les entreprises privées. Elle voulait en outre encourager la consommation de denrées régionales et produites dans le respect de l'environnement.

Une grande partie de la responsabilité dans ce domaine incombe aux familles, notamment aux parents et aux jeunes eux-mêmes, a relevé la commission.

12:29

Egalité salariale: pas d'obligation pour les employeurs

Le Conseil des Etats ne veut pas introduire d'obligations supplémentaires pour les employeurs en matière d'égalité salariale. Il a tacitement rejeté mardi une initiative parlementaire du National en ce sens ainsi qu'une proposition du canton de Vaud.

L'initiative voulait que le résultat de l'analyse des salaires dans les entreprises soit transmis à la Confédération afin de vérifier l'utilité des mesures. Des mesures ont déjà été prises depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'égalité le 1er juillet 2020, a rappelé Hannes Germann (UDC/SH) pour la commission. Selon lui, il faut d'abord expérimenter la loi récemment adoptée.

Le canton de Vaud voulait lui permettre aux cantons de contrôler les entreprises en matière d'égalité et de pouvoir les sanctionner en cas de violation du principe d'égalité.

La loi oblige les entreprises d'au moins 100 salariés à contrôler qu'elles ne rémunèrent pas différemment leurs collaboratrices et leurs collaborateurs, et ce tous les quatre ans si une inégalité est constatée. Aucune sanction n'est prévue.

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