22.01.2017 à 09:22

Votations 12 févrierRIE III: Les cantons ne tirent pas tous à la même corde

Ils n'ont pas tous les mêmes intérêts à défendre la réforme de l'imposition des entreprises et ne mènent pas tous la même politique.

Certains allégements seront obligatoires pour les cantons (système de patent box, déclaration des réserves latentes), d'autres facultatifs (déductions pour la recherche, déduction des intérêts notionnels, allègement de l'impôt sur le capital)

Certains allégements seront obligatoires pour les cantons (système de patent box, déclaration des réserves latentes), d'autres facultatifs (déductions pour la recherche, déduction des intérêts notionnels, allègement de l'impôt sur le capital)

Keystone

Les cantons devraient perdre plus de deux milliards de francs avec la réforme de l'imposition des entreprises. Mais ils n'ont pas tous les mêmes intérêts à défendre et ne mènent pas tous la même politique face aux solutions proposées.

La réforme prévoit une série de nouveaux dégrèvements fiscaux pour compenser l'abandon des statuts fiscaux décriés à l'échelle internationale. La disparition de ces derniers préoccupe essentiellement des cantons comme Genève, Vaud, Neuchâtel, Fribourg ou Bâle-Ville.

Mais les entreprises à retenir n'y sont pas les mêmes. La chimie et la pharma n'intéressent pas autant sur les bords du Léman que sur ceux du Rhin. Si les cantons qui accueillent actuellement un grand nombre de multinationales bénéficiant de statuts spéciaux sont les plus incités à agir, les autres ne seront pas en reste pour attirer les entreprises.

Allégements obligatoires et facultatifs

Certains allégements seront obligatoires pour les cantons (système de patent box, déclaration des réserves latentes), d'autres facultatifs (déductions pour la recherche, déduction des intérêts notionnels, allègement de l'impôt sur le capital). S'ajoute la réduction du taux d'imposition des bénéfices, qui n'est toutefois pas inscrite formellement dans la loi combattue par référendum.

En contrepartie, les cantons pourront compter sur une hausse de leur part (de 17 à 21,2%) à l'impôt fédéral direct (IFD). Ce coup de pouce est amplifié ou contre-balancé par l'effet sur la péréquation financière du nouveau modèle de calcul du potentiel de ressources des différents cantons ainsi que par les 180 millions pour les cas de rigueur.

«La totale» ou pas

Tous les cantons n'ont pas encore décidé quelles mesures ils allaient appliquer. Certains, comme Soleure, vont jouer la «totale». D'autres devraient renoncer à certains allégements. Genève, Fribourg et le Valais ne sont pas intéressés par la déduction des intérêts notionnels.

Ceux qui veulent recourir à cet instrument devront parallèlement s'assurer que la base de l'imposition des dividendes est d'au moins 60%. Mais certains cantons, comme les deux Bâles ou Thurgovie, songent à augmenter le socle de taxation sans recourir à la déduction des intérêts notionnels.

Parmi les cantons qui ont déjà fait part de leurs intentions, seul Nidwald n'entend pas baisser son taux d'imposition du bénéfice des entreprises. Mais les réductions varient beaucoup d'un endroit à l'autre. Zoug n'entend baisser le taux que de 14,6 à 12% alors qu'à Genève, il s'agit de passer de 24,16 à 13,49%.

Autre divergence et non des moindres. Plusieurs cantons, Vaud en tête, ont décidé de mesures d'accompagnement au profit de la population. Les modalités varient fortement d'un lieu à l'autre. Et dans certains cantons la population risque bien de se contenter de payer les pots cassés.

Mesures dans les cantons romands

VAUD compte baisser le taux d'imposition des entreprises de 22,79 à 13,79%, Son paquet RIE III a été bouclé avant celui de la Confédération et plébiscité en votation populaire. Les questions des intérêts notionnels, de la patent box et de déduction pour la recherche restent ouvertes. Le canton, communes comprises, s'attend à des pertes de 392 millions et compte sur 107 millions de la Confédération. La classe moyenne et les ménages aux revenus modestes bénéficieront de compensations: hausse des allocations familiales, effort sur les crèches et plafond de 10% maximum à payer sur son revenu pour les primes maladie. Si le JURAn'a pas encore dévoilé ses cartes, NEUCHATEL avait pris depuis longtemps les devants et décidé de baisser son taux d'imposition des entreprises à 15,61%. A GENEVE, le taux devrait passer de 24,2 à 13,49%. Le canton ne souhaite pas recourir à la déduction des intérêts notionnels mais prévoit d'augmenter la taxation des dividendes de 10%. Des déductions pour la recherche sont prévues dans le canton du bout du lac qui devrait affronter des pertes de 570 millions et recevrait 112 millions de Berne. Afin d'amortir le choc, 60 millions seront versés par les employeurs, qui cotiseront à hauteur de 0,22% de la masse salariale pour financer les crèches, la formation et la réinsertion professionnelle ainsi que les transports publics. FRIBOURG veut baisser le taux d'imposition du bénéfice de 19,86 à 13,72% et envisage de réduire l'imposition du capital. Le canton ne souhaite pas recourir à la déduction des intérêts notionnels mais prévoit d'augmenter la taxation des dividendes de 50 à 60%. Il devrait utiliser l'instrument des déductions pour la recherche. Les pertes sont estimées à 103,2 millions. La Confédération devrait verser 27,2 millions. Mesures d'accompagnement: les entreprises verseront 22 millions de francs par an. Environ 8 millions seront consacrés à la formation professionnelle, 8 millions serviront à favoriser les structures d'accueil extrafamiliales de jour, et 5,7 millions permettront d'augmenter les allocations familiales de 120 francs par an. En VALAIS, le taux d'imposition des bénéfices de plus de 150'000 francs devrait passer de 21,74 à 15,61% et celui du capital de 5 à 4 pour mille. Le canton mise sur les déductions pour la recherche mais pas sur celle des intérêts notionnels. Il s'attend à des pertes de 128,2 millions sur trois ans et à un coup de pouce fédéral de 17, 1 millions. Enfin, à BERNE, le taux d'imposition du bénéfice devrait chuter de 21,6 à 16,37% et celui d'imposition sur le capital de 0,3 à 0,1 pour mille. Les déductions pour la recherche seraient reprises mais le canton n'a pas encore tranché sur la patent box et les intérêts notionnels. Les pertes sont estimées 319,8 millions et l'apport fédéral à 64 millions. A titre de mesure d'accompagnement, il est prévu d'augmenter la déduction maximale pour enfant de 3100 à 10'100.

(ats)

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