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Tribunal administratif fédéral Ruag: un journaliste peut accéder au rapport du CDF

Invoquant la loi sur la transparence, le reporter demandait à consulter l’intégralité du texte du Contrôle fédéral des finances (CDF), dans le cadre des marges bénéficiaires de Ruag Aviation, entre 2013 et 2017.

Le Contrôle fédéral des finances avait examiné les comptes de Ruag Aviation après des articles évoquant des marges exagérées facturées par la société à Berne pour l’entretien des avions de combat et des hélicoptères.

Le Contrôle fédéral des finances avait examiné les comptes de Ruag Aviation après des articles évoquant des marges exagérées facturées par la société à Berne pour l’entretien des avions de combat et des hélicoptères.

KEYSTONE

Un journaliste de la Radio-TV alémanique SRF obtient le droit de consulter le rapport sur les marges bénéficiaires de Ruag Aviation, entre 2013 et 2017. Contrairement à la société et au Contrôle fédéral des finances, le Tribunal administratif fédéral estime qu’il n’y a pas atteinte au secret des affaires.

Invoquant la loi sur la transparence, le recourant demandait à consulter l’intégralité du rapport du Contrôle fédéral des finances (CDF), dont les résultats ont été communiqués en 2019. Il s’était heurté à un refus motivé par le secret des affaires et la protection des droits de la personnalité.

Dans un arrêt publié lundi, le Tribunal administratif fédéral conclut que Ruag International Holding SA et le CDF ont opposé le secret des affaires sans procéder à un examen approfondi. Ils auraient dû indiquer quelles informations étaient touchées concrètement par cette restriction.

Les juges de Saint-Gall n’ont pas admis non plus le risque pour la réputation invoqué par les intimés. Ils ont renvoyé à la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant les entreprises connues du public.

Information critique

Selon cette jurisprudence, une information critique ou négative ne suffit pas à justifier un intérêt au maintien du secret des affaires – il s’agit juste de «conséquences désagréables». Dans un Etat de droit, une entreprise connue s’expose à de tels désagréments et doit les accepter.

Afin de protéger les personnes mentionnées dans le rapport, il suffit, selon le Tribunal administratif fédéral, d’anonymiser les noms avant de communiquer le rapport.

Le CDF avait examiné les comptes de Ruag Aviation après des articles évoquant des marges exagérées facturées par la société au Département fédéral de la défense (DDPS) pour l’entretien des avions de combat et des hélicoptères. En 2018, des médias avaient parlé de marges bénéficiaires dépassant les 30%.

Ruag avait alors joué la transparence et ouvert ses comptes au CDF. Après examen des exercices 2013 à 2017, les contrôleurs avaient estimé que les marges sur les mandats de la Confédération attribués sans appels d’offres publics se situaient entre 11,6 et 14,6%. Les accords avec Berne prévoient un maximum de 8%. (arrêt A-6003/2019 du 18 novembre 2020)

(ATS/NXP)

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