Suisse: Salaires en euros: le TF donne raison aux firmes
Publié

SuisseSalaires en euros: le TF donne raison aux firmes

Pour la première fois, le Tribunal fédéral devait se prononcer mardi sur le paiement de salaires en euros à des travailleurs frontaliers.

VonRoll avait notamment payé ses salariés frontaliers en euros. La société doit rendre des comptes au Tribunal fédéral.

VonRoll avait notamment payé ses salariés frontaliers en euros. La société doit rendre des comptes au Tribunal fédéral.

Keystone

Le Tribunal fédéral a admis les recours des sociétés Marquardt et vonRoll qui ont payé leurs employés frontaliers en euros dès 2012. Il a estimé que les employés avaient commis un abus de droit en réclamant des indemnités plusieurs années plus tard.

La majorité des juges de la 2e Cour de droit civil ne s'est pas prononcée sur la validité d'une telle mesure par rapport à l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Ce dernier interdit en effet toute discrimination des travailleurs au sein de l'Union européenne.

Abus de droit

Par trois voix contre deux, les magistrates ont estimé que les deux travailleurs qui avaient obtenu des indemnités pour la perte de salaire subie ont commis un abus de droit. Ils n'auraient pas dû attendre d'avoir quitté leur entreprise plusieurs années plus tard pour faire valoir ces prétentions.

Les deux minoritaires ont défendu le point de vue que le paiement des salaires en euros constituait une discrimination interdite par l'ACLP. Elles ont également jugé que les plaintes déposées par les employés n'étaient pas abusives. En effet, l'abus de droit n'est sanctionné en droit du travail que dans des conditions exceptionnelles qui ne sont pas réalisées en l'espèce, selon elles.

Retour sur les faits

En décembre 2011, la société allemande Marquardt avait informé ses employés des difficultés rencontrées sur son site de Schaffhouse en raison de la crise de l'euro et du cours élevé du franc suisse. En conséquence, les salaires seraient payés à hauteur de 70% en euros et pour le reste en francs dès janvier 2012.

Une frontalière allemande licenciée à fin 2014 a obtenu 20'475 francs d'arriérés devant la Cour suprême du canton de Schaffhouse. Cette dernière a estimé qu'un salaire pouvait, en principe, être payé en euros et qu'une réduction de salaire convenue entre les deux parties était admissible.

Discrimination indirecte

Cependant, les juges schaffhousois ont estimé que le paiement des salaires en euros aboutissait à une discrimination indirecte des travailleurs européens par rapport à leurs collègues domiciliés en Suisse au regard de l'Accord sur la libre circulation. Le coût de la vie plus bas à l'étranger ne justifiait pas une telle inégalité de traitement.

De son côté, vonRoll avait introduit un système évolutif prévoyant le paiement des salaires en euros en fonction des variations du franc par rapport à la monnaie européenne. Malgré l'opposition du tribunal arbitral saisi par le syndicat Unia, l'entreprise avait refusé de revenir en arrière.

En 2016, un frontalier français employé sur le site de Choindez (JU) a obtenu 18'881 francs pour la perte subie suite au paiement du salaire en euros devant la justice des prud'hommes. Une décision confirmée en mars 2017 par le Tribunal cantonal. Les deux instances jurassiennes ont également retenu que l'avenant au contrat de travail des employés de vonRoll violait l'Accord sur la libre circulation.

(causes 4A_230/2018 et 4A_2017/2017 jugées le 15 janvier 2019)

(ats)

Votre opinion