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SuisseSEM: devoir de diligence violé envers une employée

Selon le TAF, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) n'a pas su détecter les signaux d'un danger pour la santé d'une ex-employée.

Tribunal administratif fédéral (TAF).

Tribunal administratif fédéral (TAF).

Keystone

Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a violé son devoir de diligence en tant qu'employeur envers une de ses anciennes employées, selon une décision du Tribunal administratif fédéral (TAF). Il s'agit désormais de clarifier encore la question de la responsabilité.

Dans le cas en question, une employée avait fait remarquer lors de son entretien annuel d'évaluation de 2009 qu'elle ne pouvait plus supporter la charge élevée de travail sur le long terme et qu'elle était donc sous traitement médical.

L'employée a réitéré l'évocation de ce problème persistant lors des deux entretiens d'évaluation suivants. En 2011, la femme a informé son responsable direct qu'elle ne pourrait plus effectuer son travail sans prendre des antidépresseurs.

Son chef a admis à chaque fois que la charge de travail était effectivement trop lourde et que la situation des ressources du personnel était insuffisante. Mais malgré cette reconnaissance, aucune mesure concrète et appropriée n'a été prise pour soulager l'employée, selon l'arrêt du TAF publié vendredi.

Bénéficiaire de l'AI

La femme est finalement tombée malade, est devenue inapte au travail et reçoit aujourd'hui une pension d'invalidité complète. Elle réclame à la Confédération une indemnité de 360'000 francs pour la perte de gains qu'elle va avoir jusqu'à sa retraite, ainsi qu'une indemnité de 20'000 francs pour les troubles psychologiques qu'elle a subis.

Le Département fédéral des finances (DFF) a rejeté la demande de la femme. Il a estimé que le SEM avait rempli son devoir de diligence. Le Tribunal administratif fédéral est clairement de l'avis contraire.

Le TAF a jugé qu'il y avait eu suffisamment de signaux d'un danger pour la santé de la femme lié au travail. Sur la base de son devoir de diligence, le SEM était donc tenu d'exiger des informations plus détaillées, de faire procéder à un examen médical lié au travail et, sur ces bases, de prendre les mesures d'aide nécessaires.

Clarifier les raisons

Le Tribunal souligne que le manque des ressources en personnel ne peut pas justifier une charge excessive pour les employés sur une longue période. Il faut au contraire plutôt veiller à ce que des ressources en personnel suffisantes soient disponibles pour l'exécution appropriée des tâches.

L'affaire est maintenant renvoyée au DFF - pour la deuxième fois - sur mandat du Tribunal administratif fédéral. Le département doit examiner si le manquement au devoir de diligence du SEM a entraîné la maladie de son employée et, en fin de compte, une perte de gains ou si d'autres raisons sont en cause. Selon le TAF, l'ancienne employée du SEM doit collaborer à ces clarifications.

La décision n'est pas encore définitive et peut être renvoyée au Tribunal fédéral (TF).

(ats)

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