Genève - Séparée de sa conjointe, elle veut continuer à voir son enfant
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GenèveSéparée de sa conjointe, elle veut continuer à voir son enfant

Une femme s’est vu supprimer son droit de visite à un enfant né d’une procréation médicalement assistée. Le Tribunal fédéral a admis son recours et renvoyé l’affaire devant la justice genevoise.

par
Eric Felley
Pour le Tribunal fédéral «Il s’agit d’apprécier le type de relation qui s’est établi entre l’enfant et la personne qui requiert le droit aux relations personnelles.

Pour le Tribunal fédéral «Il s’agit d’apprécier le type de relation qui s’est établi entre l’enfant et la personne qui requiert le droit aux relations personnelles.

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C’est un cas d’école, qui est remonté jusqu’au Tribunal fédéral. La plus Haute Cour s’est prononcée sur le droit aux relations personnelles pour les enfants après la dissolution d’un partenariat enregistré. Sa conclusion: «L’ex-partenaire du parent légal doit en principe se voir accorder un droit de visite, lorsqu’un lien de parenté dite «sociale» s’est tissé entre eux, que l’enfant a été conçu dans le cadre d’un projet parental commun et qu’il a grandi au sein du couple».

L’affaire se passe à Genève où deux femmes se sont liées par un partenariat enregistré en 2015. Ayant recours à la procréation médicalement assistée à l’étranger, l’une d’elles a mis au monde un premier en enfant en 2016, puis des jumeaux, un an et demi plus tard. Le couple s’est séparé en 2018 et l’autorité compétente genevoise a prononcé la dissolution du partenariat enregistré en 2019.

Le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant du canton de Genève a accordé à l’ex-partenaire de la mère un droit de deux visites par mois. La mère n’en voulait pas et elle a saisi la Cour de justice du canton de Genève, qui a supprimé ce droit en 2020, pour motif «qu’un tel droit ne serait pas dans l’intérêt des enfants car l’ex-partenaire n’aurait plus vu les enfants depuis la séparation et il ne serait pas vraisemblable qu’ils ne se souviennent d’elle. En outre, la séparation est très conflictuelle et émaillée de plaintes pénales réciproques».

Le Tribunal fédéral admet le recours formé par l’ex-partenaire de la mère et annule la décision de la Cour de justice. «Selon l’article 274a du Code civil (CC), note la Cour, en présence de circonstances exceptionnelles, d’autres personnes que ses parents peuvent se voir accorder le droit d’entretenir des relations personnelles avec un enfant, à condition que cela soit dans l’intérêt de celui-ci. La loi sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe renvoie à cette disposition».

Pour le bien de l’enfant

Parmi les «circonstances exceptionnelles» figurent les situations «dans lesquelles l’enfant a tissé un lien de parenté dite «sociale» avec d’autres personnes que ses parents, personnes qui ont assumé des tâches de nature parentale à son égard. S’agissant du critère de l’intérêt de l’enfant, il s’agit d’apprécier le type de relation qui s’est établi entre l’enfant et la personne qui requiert le droit aux relations personnelles, en particulier de déterminer si une relation particulière s’est instaurée entre eux».

Le Tribunal fédéral renvoie donc l’affaire devant la Cour de justice du canton de Genève pour instruction complémentaire et nouvelle décision: «Il lui appartiendra de déterminer si les enfants ont tissé un lien de parenté sociale avec l’ex-partenaire de leur mère et de préciser l’ensemble des circonstances pertinentes pour l’appréciation du bien de l’enfant», conclut l’arrêt du TF.

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