Suisse: Serrer la vis pour les détenteurs de permis S
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SuisseSerrer la vis pour les détenteurs de permis S

Les titulaires d'un permis S ne devraient plus avoir droit immédiatement au regroupement familial.

Keystone

Par 9 voix contre 3, une commission du Conseil des Etats soutient une initiative parlementaire visant à mettre les personnes disposant du statut de personnes à protéger au même régime que celles admises à titre provisoire.

Ces dernières, qui bénéficient du permis F, doivent attendre au moins trois mois pour présenter une demande de regroupement familial. Pour la commission des institutions politiques, il n'y a pas lieu d'avantager les détenteurs de permis S, ont indiqué vendredi les services du Parlement.

La réglementation du regroupement familial ne doit plus être un obstacle, dans la pratique, à l'octroi du statut de «personnes à protéger», qui ne demande pas un examen poussé et individuel des demandes d'asile, fait valoir la commission.

Aucun requérant d'asile ne subirait de restriction de son droit au regroupement familial en raison de la modification demandée, assure l'initiant Philipp Müller (PLR/AG). Actuellement le livret S n'est pas octroyé du tout et les personnes déplacées par la guerre, ainsi que les requérants d'asile provenant de pays où règne une situation de violence généralisée, sont pour la plupart admis à titre provisoire.

Leur octroyer le statut de personne à protéger n'aurait d'autre conséquence que de soulager le système et d'offrir rapidement protection au requérant d'asile. Pour le libéral-radical, il n'en faudra pas moins veiller à ce que le séjour de tout ce monde ne soit que temporaire.

La commission des institutions du National doit encore se prononcer. Si elle donne son aval, un projet pourra être élaboré.

(ats)

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