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Assurance maladieSeul le médecin-conseil de l’assureur verra les données codées

La commission de la santé publique du National a approuvé le projet d'ordonnance. Avec la précision apportée concernant le médecin-conseil, la protection des données est garantie.

La protection des données avait été à l’origine du rejet par les hôpitaux des modalités d’introduction du nouveau financement hospitalier.

La protection des données avait été à l’origine du rejet par les hôpitaux des modalités d’introduction du nouveau financement hospitalier.

ARCHIVES, AFP

Seul le médecin-conseil d’un assureur aura accès aux données personnelles d’un patient.

Cette précision a été apportée dans l’ordonnance d’application de la révision de la LAMal qui enjoint les hôpitaux à remettre aux caisses les diagnostics codés des malades.

La commission de la santé publique du National a été consultée sur ce projet d’ordonnance et l’a approuvé. Avec la précision apportée concernant le médecin-conseil, la protection des données est garantie, a-t-elle indiqué vendredi dans un communiqué.

Craintes de la gauche

La question avait fait grand bruit. La protection des données avait été à l’origine du rejet par les hôpitaux des modalités d’introduction du nouveau financement hospitalier. En toile de fond, la crainte que les caisses utilisent des informations sur les patients dans le secteur des assurances complémentaires.

La révision de la loi sur l’assurance maladie (LAMal), adoptée par le Parlement en décembre, fournit une base légale au traitement des diagnostics codés. La gauche avait émis des craintes concernant la protection des données lors du débat.

(ats)

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