10.11.2016 à 10:39

SuisseSolvabilité: Berne veut poser des limites

Les activités des sociétés évaluant la solvabilité de particuliers et d'entreprises devraient mieux être encadrées.

Archives/photo d'illustration, Keystone

Le Conseil fédéral est prêt à étudier la nécessité de poser des limites et les conséquences juridiques de la diffusion d'informations incomplètes ou erronées.

De nombreuses sociétés se spécialisent dans l'évaluation de la solvabilité. Mais leurs pratiques ne sont pas sans poser problème, s'inquiète le conseiller national Jean Christophe Schwaab (PS/VD). Des particuliers et des PME sont notés à leur insu. Des critères parfois farfelus sont utilisés.

Résultat: de très nombreux débiteurs potentiels seraient jugés à tort comme peu solvables. Or une information erronnée est extrêmement dommageable. Elle peut empêcher d'avoir accès à des prestations pourtant vitales (bail, crédit, assurances). Des affaires risquent de ne pas être conclues ou alors à des conditions très défavorables aux deux parties.

Dans sa réponse publiée jeudi, le Conseil fédéral se dit prêt à se pencher sur la question. Sans autre commentaire.

(ats)

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