Près d'un tiers des entreprises suisses avec une convention collective de travail (CCT) n'était pas en règle en 2014. Et une firme sur 10 pour celles sans CCT.

Sur les 9500 sociétés soumises à une CCT qui ont été contrôlées, le taux d'infractions est de 29%, contre 25% en 2013, indique ce mardi 5 mai le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) dans son rapport annuel. Un chiffre qui s'élève à 10% pour les firmes sans CCT, une augmentation de 2 points de pourcentage au regard de l'année précédente.

Certes, mais cela représente 7% des personnes contrôlées, un chiffre qui est lui resté stable, a relevé devant les médias à Berne le chef de la direction du travail du SECO Boris Zürcher. Selon lui, les mesures d'accompagnement à la libre circulation, introduites en 2004, ont évité une pression systématique à la baisse.

Les branches sans CCT les plus touchées sont l'industrie manufacturière, l'hôtellerie-restauration, ainsi que le commerce et les services aux ménages privés. Ces trois dernières sont sensibles et soumises à une surveillance particulière.

Lorsque des cas de dumping salarial sont constatés, les commissions tripartites peuvent mener des procédures de conciliation avec les entreprises concernées. Et dans environ 60% de ces procédures les firmes ont versé a posteriori le salaire dû ou ont décidé de le relever après.

«Un taux qui est bon et qui montre que cette démarche «demeure un moyen de lutte efficace contre la sous-enchère salariale», a commenté Peter Gasser, suppléant du chef de la direction du travail auprès du SECO.

Un avis que ne partage pas Travail.Suisse. Avec 59%, ce taux de réussite est plus faible qu'en 2013 (69%). «Ni nous ni les cantons ne pouvons forcer les entreprises», s'est défendu Peter Gasser.

Mais c'est justement là où le bât blesse: il est impossible d'infliger des amendes aux employeurs qui versent des salaires trop bas ni de les contraindre à en verser un qui soit correct, puisqu'il n'y a pas de salaires minimums, a réagi l'Union syndicale suisse (USS). «C'est pourquoi la Confédération et les cantons doivent agir».

Au total, les commissions tripartites et paritaires ont contrôlé les conditions de salaire et de travail dans plus de 40'000 entreprises et auprès de 159'000 personnes.

Alors que le nombre des contrôles de travailleurs détachés a grimpé ( 21%), les contrôles de travailleurs auprès d'employeurs suisses - avec et sans CCT - ont eux baissé de 6 points de pourcentage. Or il faut au contraire les augmenter, a martelé Renzo Ambrosetti, coprésident d'Unia.

Quoi qu'il en soit, le SECO met surtout l'accent sur les entreprises étrangères qui envoient des travailleurs en Suisse pour une durée déterminée, les travailleurs détachés. En raison des différences de salaire entre la Suisse et les pays d'origine des travailleurs détachés, le risque de sous-enchère salariale est plus grand dans ce domaine, a expliqué Boris Zürcher.

Et là, le constat est plus réjouissant. Le SECO a recensé une infraction au salaire minimum pour 28% des entreprises étrangères ayant détaché des travailleurs en Suisse, soit une diminution de 5 points de pourcentage. Dans les branches sans CCT, ce chiffre s'élève à 12% sur 13'500 firmes contrôlées, soit une baisse de 3 points de pourcentage.

Ces chiffres sont néanmoins à interpréter avec prudence. Dans le cas des procédures de conciliation par exemple, la loi prévoit que les cantons en lancent, lorsqu'une situation de sous-enchère salariale est constatée, a expliqué Bruno Sauter, président de l'Association des offices suisses du travail.

Mais «tous les cantons n«opèrent pas de la même manière et certains d«entre eux recourent à des procédures de conciliation informelles qui ne figurent pas dans les statistiques», a développé celui qui représentait aussi les cantons.

Conclusion: «Comme une grande partie des contrôles sont effectués dans des branches présentant un risque accru de sous-enchère salariale et qu'ils reposent sur des soupçons, ces résultats doivent être interprétés avec prudence», a tenu à clarifier Peter Gasser.