Le Conseil fédéral n'entend pas modifier le statut juridique des personnes sans-papiers. Le gouvernement a pris acte ce mercredi d'une note de discussion sur cette question rédigée par le Département fédéral de justice et police.

Il reconnaît que des conflits d'intérêts existent entre les différentes lois, mais ne voit pas l'utilité de réexaminer la question de l'échange d'informations entre les domaines du droit des étrangers, de l'assurance sociale et du travail au noir. De même, il reste persuadé que régulariser de manière générale le séjour des sans-papiers ne serait pas une solution judicieuse.

Même s'ils contreviennent à la loi sur les étrangers en séjournant et travaillant en Suisse sans autorisation, les sans-papiers ont des droits fondamentaux. Ils sont certes obligés de cotiser à l'assurance-maladie et accidents, à l'AVS et l'AI, mais leur situation illégale les pousse généralement à éviter tout contact avec les autorités.

Toutefois, les prescriptions en vigueur dans le domaine du droit des assurances sociales leur offrent une protection suffisante, aux yeux du Conseil fédéral. Et la réglementation sur les cas de rigueur définie dans la loi fédérale sur les étrangers tient compte «de manière pragmatique de l'aspect humanitaire tout en préservant l'intérêt public».

Le Conseil fédéral veut combattre le travail au noir pour lutter contre le phénomène des travailleurs sans-papiers. Il a demandé en décembre 2012 que différentes options en ce sens soient évaluées.