30.05.2017 à 08:58

Suisse condamnée pour le renvoi d'un Soudanais

Justice

La cour européenne a reconnu que le renvoi d'un Soudanais par les autorités helvétiques n'était pas adéquat.

Une vue de la Cour européenne des droits de l'homme. (Photo d'illustration)

Une vue de la Cour européenne des droits de l'homme. (Photo d'illustration)

Keystone

La Cour européenne des droits de l'homme condamne la Suisse pour violation du droit à la vie et de l'interdiction des traitements inhumains. Elle stigmatise la décision de renvoi d'un ressortissant soudanais qui risquerait la torture à son arrivée à l'aéroport de Khartoum.

Cet homme affirme qu'il a été membre depuis l'école secondaire d'une organisation militant pour les droits de minorités et contre la discrimination au Darfour et qu'il est affilié depuis 2005 au JEM (Mouvement pour la justice et l'égalité).

Ce Soudanais dit avoir quitté son pays en 2009 et transité par différents pays avant d'entrer en Suisse en 2012 et de déposer une demande d'asile.

Déclarations crédibles

Selon la Cour européenne, la crédibilité de ses déclarations concernant ses activités politiques ne saurait être remise en question, malgré certaines incohérences. Il ne peut donc être exclu que cet homme ait attiré l'attention des services de renseignements soudanais.

Il existe par conséquent des motifs raisonnables de croire qu'il risquerait d'être détenu, interrogé et torturé à son arrivée à l'aéroport de Khartoum. Il y aurait violation des articles de la Convention européenne protégeant le droit à la vie et interdisant la torture si la décision de renvoi était exécutée.

Après l'avoir auditionné, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) avait considéré que l'intéressé n'avait pas la qualité de réfugié et avait ordonné son renvoi. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait rejeté son recours avant qu'il ne dépose une requête à la Cour européenne.

Rejet d'une autre requête parallèle

Parallèlement, la Cour européenne a rejeté le recours d'un autre Soudanais, qui invoquait lui aussi une violation du droit à la vie et de l'interdiction des traitements inhumains et dégradants. Cet homme avait affirmé qu'il avait travaillé dans une station de lavage de voitures au Soudan et qu'il avait été arrêté et contrôlé par les autorités un jour où il garait le véhicule d'un client membre du JEM. Il avait ajouté qu'il avait été interrogé et maltraité pendant près d'un mois et demi.

Selon la Cour, l'intéressé n'encourt pas de risques de mauvais traitements et de torture en cas de retour au Soudan. Car ses activités politiques en Suisse sont restées limitées et n'ont pas été de nature à attirer l'attention des services de renseignements soudanais.

(ats)

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