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SantéTarifs médicaux: la situation reste préoccupante

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) constate que la plupart de ses recommandations sur TARMED, émises en 2010, n'ont pas été prises en compte.

Des mesures urgentes devraient être appliquées au tarif des prestations médicales ambulatoires.(Photo d'illustration)

Des mesures urgentes devraient être appliquées au tarif des prestations médicales ambulatoires.(Photo d'illustration)

Keystone

Or des mesures urgentes devraient être appliquées au tarif des prestations médicales ambulatoires.

«La situation reste préoccupante», écrit le CDF dans son rapport publié samedi, «étant donné la situation conflictuelle qui règne entre plusieurs partenaires».

Le CDF regrette que le Conseil fédéral n'ait pas fixé des points importants comme des principes en vue de réduire la complexité de la structure tarifaire ou des principes pour faciliter la mise à jour du tarif. Et ces points sont étroitement liés aux recommandations du CDF émises en 2010.

Ce n'est qu'en mai 2015 que le Conseil fédéral a adopté des principes «qui restent très généraux» pour la révision de TARMED. Les partenaires avaient débuté leurs travaux il y a cinq ans, souligne le CDF.

Le gouvernement n'a pas non plus donné de délai aux partenaires pour la transmission du projet de révision. Cette situation rend le pilotage par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) plus compliqué, poursuit le CDF.

Acteurs inertes

Il n'y a non plus d'évolution concernant la facturation par analogie. Le Contrôle des finances constate que les différents acteurs ne font rien pour tenter de simplifier le système. Une enquête récente a démontré le manque de lisibilité des factures.

La majorité des patients ne comprendrait pas entièrement, voire pas du tout une facture. Il arrive que le patient ne reçoive même pas de copie. Pourtant les fournisseurs de prestations sont légalement tenus de présenter une facture détaillée et compréhensible.

Le CDF salue néanmoins le recours en 2014 du Conseil fédéral à sa compétence subsidiaire afin de revaloriser la médecine de famille. Cette compétence constitue un moyen de pression crédible sur les partenaires tarifaires, selon le CDF. Depuis fin 2011, le gouvernement peut effectuer les adaptations nécessaires lorsque les partenaires ne s'accordent pas sur la révision.

L'OFSP réagit

En 2010, le CDF avait également recommandé à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) d'élaborer un concept d'analyse statistique des prestations médicales facturées et remboursées, en collaboration avec l'Office fédéral de la statistique. Si le rapport publié samedi note qu'un projet sur l'accès aux données est sur les rails, «toutes les incertitudes ne sont pas levées». Selon le CDF, le projet contient peu d'analyses permettant d'identifier les besoins d'amélioration du TARMED.

L'OFSP admet qu'une série de mesures préconisées dans le rapport d'évaluation du système tarifaire en 2010 n'ont pas été mises en oeuvre. Cependant, il estime que la grande majorité d'entre elles ne relèvent ni de la compétence du Conseil fédéral et ni de celle de l'OFSP.

Les recommandations relatives auraient donc dû être adressées aux partenaires. La LAMal a prévu qu'ils aient une autonomie tarifaire. Le gouvernement ne peut dès lors pas imposer des prescriptions dépassant ce qui est pressenti dans la loi, dit l'OFSP.

(ats)

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