Conseil nationalTaxer individuellement les couples est remis en cause
Les élus cherchent toujours la meilleure solution pour éviter la discrimination fiscale qui frappe les contribuables mariés.
En février 2016, l'initiative pour le couple et la famille - non à la pénalisation du mariage, n'avait pas passé la rampe, en votation populaire.
L'idée d'une imposition individuelle pourrait être finalement laissée de côté. Une courte majorité de la commission de l'économie du National propose d'adopter une motion du Conseil des Etats qui mise sur une taxation commune, pour éliminer les dernières discriminations fiscales frappant les couples mariés.
Mais la décision n'est tombée que par 12 voix contre 11 et 1 abstention et elle pourrait ne pas représenter exactement les rapports de force au plénum.
En mars, la Chambre du peuple a adopté par 92 voix contre 88 et 6 abstentions une motion demandant un projet d'imposition individuelle permettant de taxer chacun en fonction de ses propres revenus. La gauche et le PLR avaient plaidé en faveur de ce système.
Double-calcul privilégié
Mais en juin, le Conseil des Etats a pris le contre-pied en adoptant une motion qui exclut ce type d'imposition. Soutenue par le PDC et l'UDC, auxquels se sont ralliés plusieurs libéraux-radicaux, elle ne permettrait de miser que sur des modèles comme le «splitting» (imposition des couples mariés à un taux plus bas) ou le calcul alternatif.
Ce dernier modèle est celui retenu par le Conseil fédéral. L'impôt fédéral direct (IFD) des conjoints serait calculé selon le barème actuel, puis comme s'il s'agissait de deux concubins. Au final, la facture la moins lourde serait appliquée. Une proposition en ce sens sera faite au Parlement d'ici fin mars.
C'est dans cette optique que la majorité de la commission a soutenu la motion du Conseil des Etats, a-t-elle communiqué mercredi. Selon elle, il faut éliminer la pénalisation fiscale due au mariage et imposer les couples mariés en tant qu'unité économique.
La minorité rappelle que l'imposition individuelle a plusieurs atouts. En incitant à travailler, elle contribue à atténuer la pénurie de personnel qualifié.
Le Parlement se prononcera définitivement lorsque le Conseil fédéral lui aura soumis son projet. Le calcul alternatif laisse la droite sceptique. Des députés PLR, UDC, PDC et PBD préféreraient miser sur les barèmes et les déductions fiscales.