Cette nouvelle réglementation est censée améliorer la protection des investisseurs. Une audition des milieux intéressés est prévue le 7 mars.

Le rapport a été commandé l'an dernier par le Conseil fédéral, pressé d'agir par l'autorité de surveillance des marchés financiers FINMA. Le but est d'inscrire une meilleure protection de la clientèle dans le droit des marchés financiers afin d'éviter que la Suisse ne soit ravalée au rang de «pays en développement» en comparaison internationale et perde l'accès aux marchés européens.

Aujourd'hui, les clients ne sont pas suffisamment informés ni mis en garde contre des produits qui ne sont pas appropriés pour eux. La nouvelle loi vise à introduire des prescriptions en matière de conduite applicables à tous les acteurs du marché.

Ainsi, les exigences applicables aux gestionnaires de fortune indépendants devraient être durcies. Ceux-ci devraient à l'avenir faire l'objet d'une surveillance, soit par un organisme de d'autorégulation à mettre en place, soit par le FINMA.

Autre problème, près de 365 distributeurs de placements collectifs de capitaux bénéficient d'une autorisation de la FINMA, qui n'exerce pourtant aucune surveillance sur eux. Cette situation conduit à des malentendus auprès des clients et suscite une confiance injustifiée, relèvent les auteurs du rapport.

A l'avenir, toutes les valeurs mobilières offertes en Suisse devraient faire l'objet d'un prospectus. Les clients devraient ainsi obtenir une documentation complète et compréhensible. Les prestataires de services financiers devraient spécifier les risques liés au produit et mettre en garde les clients «lorsqu'une transaction leur semble inappropriée».

Autre obligation: informer des coûts de leurs services et d'éventuelles rémunérations reçues de tiers. Ces versements ne seraient admissibles que s'ils améliorent la qualité des services et ne prétéritent pas les intérêts des clients.

L'idée est également de renforcer la formation des conseillers de clientèle. Des perfectionnements réguliers devraient assurer une connaissance suffisante des règles de conduite. Seules les personnes à même de prouver qu'elles mettent à jour leurs connaissances seront inscrites au registre public les autorisant à exercer comme conseillers de clientèle.

Si un client invoque une violation des règles de conduite par un prestataire de services, le fardeau de la preuve en droit civil pourrait être renversé. Cet allègement en matière de preuve permettrait d'éliminer un obstacle important pour les investisseurs invoquant devant les tribunaux des préjudices qu'ils ont subis.

En outre, les clients devraient pouvoir exiger en tout temps de leur prestataire de services financiers une copie de leur dossier. Une instance de médiation étatique dotée de compétences décisionnelles pourrait voir le jour pour régler les différends.

Au terme de l'audition prévue le 7 mars, les milieux intéressés pourront apporter une prise de position écrite jusqu'à la fin du mois. Le Conseil fédéral devra ensuite examiner le dossier, avant de proposer son propre avant-projet de loi.