Confédération: Tour de vis pour les mineurs dangereux
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ConfédérationTour de vis pour les mineurs dangereux

Le droit pénal des mineurs ne prévoit actuellement aucune mesure permettant de protéger des tiers face à des délinquants mineurs dangereux. Le Conseil fédéral veut y remédier.

Une mesure du code pénal pourra être prononcée contre des personnes de 18 ans révolus sous certaines conditions.

Une mesure du code pénal pourra être prononcée contre des personnes de 18 ans révolus sous certaines conditions.

Keystone

Les jeunes délinquants particulièrement dangereux pourront être soumis à des mesures de droit pénal des adultes. Le Conseil fédéral a mis vendredi en consultation un projet en ce sens. Il veut aussi améliorer la sécurité de l'exécution des peines et des mesures.

Les jeunes délinquants qui ne peuvent pas ou plus être éduqués ou subir un traitement doivent actuellement être libérés de l'exécution d'une mesure de protection alors même qu'ils présentent un danger pour les tiers. Le droit pénal des mineurs ne prévoit aucune mesure permettant de protéger ces tiers.

Toutefois, les sanctions prononcées semblent être efficaces, estime vendredi le gouvernement. Il est rare qu'un jeune délinquant passe entre les mailles de tous les filets de sécurité et soit libéré d'une sanction alors qu'il est un «délinquant dangereux». Des mesures de sécurité ultérieures ne seraient nécessaires que dans cinq à sept cas, selon les experts.

Lacunes à combler

Le gouvernement propose dès lors de combler certaines lacunes en matière de sécurité. Une mesure du code pénal pourra être prononcée contre des personnes de 18 ans révolus contre lesquelles une sanction a été prononcée antérieurement sous le régime du code pénal des mineurs. Seuls les délinquants qui ont commis des infractions très graves et qui risquent sérieusement de récidiver sont touchés.

Sont considérés comme infractions «très graves» tous les crimes sanctionnés par une peine privative de liberté de cinq ans ou plus et qui visent l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne.

Pendant la peine

La réinsertion des délinquants doit rester la priorité, estime le Conseil fédéral. Il propose dans un deuxième projet concernant les adultes des mesures ciblées afin d'améliorer la protection de la population.

Ainsi, les délinquants internés ou purgeant une peine dans un milieu fermé ne pourront plus prendre les congés légaux en l'absence d'un surveillant. Selon le rapport, il s'agira de policiers ou de personnel carcéral spécialement formé. Un accompagnement thérapeutique comme dans le cas d'Adeline M. ne serait pas suffisant. La thérapeute avait été tuée lors d'une sortie en 2013 par un violeur condamné.

Les sorties non accompagnées seront autorisées si ces délinquants ne sont plus considérés comme dangereux ou se trouvent en milieu ouvert. Ils pourront ainsi prouver qu'ils ne vont pas récidiver.

Le projet prévoit aussi d'unifier la réglementation des compétences en matière de mesures thérapeutiques. Seul le tribunal pénal aura la compétence pour les lever. Cela permettra d'éviter qu'un criminel soit libéré à cause d'une différence de répartition des compétences et qu'il récidive.

Après la peine

Les délinquants condamnés qui ne réunissent pas les conditions pour l'internement continueront à être accompagnés après l'exécution de la peine ou de la mesure thérapeutique institutionnelle s'ils sont encore dangereux. Ils seront contrôlés après leur remise en liberté.

Le Conseil fédéral entend renforcer l'assistance de probation et les règles de conduite. Ces instruments pourront être prolongés aussi souvent que possible. Il sera aussi possible de prononcer ultérieurement une thérapie ou une règle de conduite comme l'assignation à un lieu particulier.

Le contrôle du respect des règles de conduite pourrait être amélioré en autorisant l'utilisation de bracelets électroniques.

(ats)

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