Mesures policières - Trois avocats demandent l’annulation du vote du 13 juin

Le conseiller national Christian Dandrès (PS/GE), l’avocat Nils de Dardel et leur collègue Romolo Molo ont déposé mardi un recours auprès du Conseil d’État genevois. demandant l’annulation du vote du 13 juin concernant la loi sur les mesures policières contre le terrorise (MPT). Ils estiment que le message du Conseil fédéral dans la brochure d’information distribuée: «viole les principes d’objectivité et de vérité. Les arguments avancés par le gouvernement suisse ne permettent pas aux électrices et électeurs de se forger une opinion éclairée, car ils présentent des faits de façon erronée et omettent de mentionner d’autres changements législatifs cruciaux».

Dans plusieurs cantons, des avocats ont fait le même type de démarche, notamment au Tessin avec l’ancien procureur Paolo Bernasconi. Pour les avocats genevois, le Conseil fédéral affirme qu’aujourd’hui, la police ne peut en principe intervenir «que si une infraction a déjà été commise» et que la nouvelle loi MPT permet de combler cette lacune. Ils estiment que c’est «totalement faux» de prétendre cela. Actuellement, «lorsque des indices fiables permettent de prévoir un acte terroriste, la police peut et doit intervenir et prendre des dispositions de sécurité en cas de soupçon concret et fondé d’un passage à l’acte possible». Ils reprochent au Conseil fédéral de passer sous silence le véritable changement de cette loi, c’est-à-dire de donner une large autonomie à la police, qui ne sera plus soumise «au contrôle des juridictions pénales». Autrement dit, les personnes visées par ces mesures se retrouveront privées de bon nombre de leurs droits.

Les trois avocats constatent aussi que le Conseil fédéral affirme sans nuance: «Le projet respecte les droits fondamentaux et les droits de l’homme», alors que des représentants du Conseil de l’Europe et de l’ONU ont clairement exprimé l’incompatibilité de cette loi avec la Cour européenne des droits de l’homme et les traités onusiens. Ici, le fait que la police puisse, en dehors du système de justice pénal, imposer des mesures comme l’assignation à résidence, est très problématique. Ils ajoutent que les mêmes instances dénoncent «la définition très large et floue du «terroriste potentiel», qui ouvre la voie à une interprétation large, faisant courir le risque d’ingérences excessives et arbitraires dans les droits humains».

Pour ces raisons, et quelques autres encore, les trois avocats genevois posent leur conclusion: «Les instances juridiques suisses doivent constater que les informations diffusées par les autorités fédérales sur la loi MPT sont en violation des droits politiques des électrices et électeurs et annuler le résultat de la votation fédérale du 13 juin».