Suisse: Une 2e série de mesures pour freiner les coûts de la santé
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SuisseUne 2e série de mesures pour freiner les coûts de la santé

Le Conseil fédéral a mis en consultation la 2e partie des mesures destinées à freiner les coûts de la santé. Il s’agit du contre-projet indirect à l’initiative du PDC «Pour des primes plus basses».

Le Conseil fédéral veut économiser un milliard de francs dans le système de la santé. Une sorte de plafond doit être imposé à l’assurance de base. Et les habitants devront choisir un fournisseur de prestations auquel s’adresser en premier en cas de problème.

Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation jusqu’au 19 novembre le deuxième volet de mesures destiné à freiner la hausse des coûts de la santé. Un premier paquet de neuf mesures est déjà sur la table du Parlement. Le National a traité quatre mesures lors de la session de juin.

Ce deuxième paquet constitue un contre-projet indirect à l’initiative du PDC «Pour des primes plus basses», qui exige que la Confédération et les cantons prennent des mesures incitatives contraignantes lorsque le coût des soins augmente trop fortement par rapport à l’évolution des salaires.

Pour le parti, le projet gouvernemental va dans la bonne direction, mais il n’est pas suffisant, fait-il savoir. Il ne répond pas à l’urgence de la situation.

«Plafond»

La mesure centrale du projet concerne la maîtrise des coûts dans l’assurance obligatoire. Confédération et cantons devront définir chaque année dans quelle mesure les coûts peuvent augmenter, dans les soins stationnaires, les traitements ambulatoires ou les médicaments. Les principaux acteurs seront impliqués.

En cas de dépassement, les cantons devront prendre des mesures correctives, comme des réductions tarifaires. Mais, a souligné le ministre de la santé Alain Berset, l’accès aux prestations de soins sera en tout temps garanti. Le contraire serait intolérable. Les patients ne seront jamais refusés parce que le plafond est atteint, a assuré Alain Berset.

L’objectif de la mesure est d’améliorer la transparence, de renforcer la responsabilité et de réduire les prestations inutiles d’un point de vue médical. Ce volet répond donc aux demandes du PDC.

Une porte d’entrée

À l’avenir, les assurés devront choisir une «porte d’entrée» dans le système de santé, un fournisseur de prestation auquel ils devront s’adresser en premier en cas de problème. Il peut s’agir d’un médecin de famille, d’un cabinet HMO ou d’un centre de télémédecine. Les patients ne pourront plus se rendre directement chez un spécialiste ou contacter plusieurs médecins pour le même problème.

Ces premiers contacts conseillent les patients, les traitent ou les adressent à un spécialiste. Ils sont chargés de coordonner le traitement des malades et d’éviter que des traitements, comme une radio par exemple, soient réalisés plusieurs fois. «Cela coûte cher et n’apporte aucune plus-value pour la santé du patient», a mis en évidence M. Berset.

Quelque 70% de la population ont déjà choisi le système du médecin de famille. Un modèle qui a fait ses preuves. Les 30% qui ne disposent pas encore d’un système de porte d’entrée devront le faire.

Cette mesure doit permettre des économies de plusieurs centaines de millions de francs, qui profiteront en premier lieu aux personnes qui n’ont pas encore de médecin de famille. Mais des modèles avec des limitations de choix de prestataires seront toujours possibles à l’avenir et des rabais pourront être accordés.

Pour chaque assuré l’ayant choisi, le fournisseur de prestation recevra un forfait de l’assureur. Cette somme sera versée aussi si l’assuré ne nécessite pas de soins. Des exceptions au premier point de contact sont prévues notamment pour les urgences, l’ophtalmologie, la gynécologie et l’obstétrique.

Réseaux coordonnés

Afin de renforcer la qualité des soins, des réseaux coordonnés doivent être créés. Regroupés, les spécialistes pourront proposer un accompagnement unifié et coordonné. Les patients souffrant de plusieurs maladies en profiteront, car ils seront accompagnés tout au long de leur traitement de manière efficace.

Actuellement, il existe trop d’interfaces et les structures sont isolées. Cela entraîne des erreurs médicales et une surcharge de travail.

Médicaments

L’accès rapide et avantageux aux médicaments innovants et coûteux doit également être garanti. «On ne peut pas dire à une personne atteinte d’un cancer qu’il existe un médicament plus efficace, mais qu’elle ne peut pas l’obtenir parce qu’il est trop cher», a expliqué le ministre de la santé.

La pratique qui prévoit des conventions avec les entreprises pharmaceutiques devra être fixée au niveau de la loi. Celles-ci doivent rembourser aux assureurs une partie des coûts. Des modèles de prix avec rabais sont notamment fixés.

Ce deuxième volet comprend d’autres mesures telles qu’un examen différencié de l’efficacité, de l’adéquation et de l’économicité des médicaments ou encore l’introduction de tarifs de référence équitables pour garantir la concurrence entre les hôpitaux.

La Fédération suisse des médecins redoute un «impact négatif»

Deux mesures proposées par le Conseil fédéral, notamment sur le choix d’un fournisseur de prestations, pour économiser dans le système de la santé ne vont pas dans le bon sens, estime mercredi la Fédération suisse des médecins (FMH). Elles auront un «impact négatif sur les soins médicaux».

Selon le deuxième volet de mesures destiné à freiner la hausse des coûts de la santé mis mercredi en consultation par le Conseil fédéral, les habitants devront choisir un fournisseur de prestations auquel s’adresser en premier en cas de problème. Pour la FMH, cette mesure va rendre plus difficile de trouver un médecin de son choix rapidement et sans entrave.

Cette restriction du libre choix du médecin peut notamment entraîner une discrimination à l’encontre des patients atteints de maladies chroniques, qui sont tributaires d’une relation patient-médecin à long terme, estime la FMH dans un communiqué.

Elle s’inquiète également de la possibilité de prendre des mesures correctives, comme des réductions tarifaires, pour empêcher le dépassement des coûts. Ces deux mesures auraient un impact notable sur la satisfaction des patients et la qualité des soins médicaux.

«Nationalisation du système de soins»

Pour Curafutura, l'une des deux faitières des assureurs maladie, ces mesures conduisent à «la nationalisation du système de soins de santé». La majorité de ses membres rejette l'introduction d'objectifs de coût et de quantité pour tous les domaines.

Ils estiment, dans un communiqué, qu'il est plus important de créer une plus grande transparence dans l'évolution des coûts et d'encourager le développement de modèle innovant par les assureurs-maladie.

(ATS/NXP)

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