Actualisé 22.12.2015 à 17:18

SuisseUn accord sur les frontaliers trouvé avec Rome

L'arrangement sur l'imposition des revenus des travailleurs vaudra pour les Grisons, le Tessin et le Valais.

L'accord sera soumis aux parlements suisse et italien.

L'accord sera soumis aux parlements suisse et italien.

Archives, Keystone

La Suisse et l'Italie sont arrivées à un arrangement sur l'imposition des travailleurs frontaliers au Tessin, aux Grisons et en Valais. Un accord a été paraphé mardi. Mais Rome pose des conditions liées à l'initiative sur l'immigration.

Après deux ans d'efforts, nous sommes parvenus à un accord qui permettra de mieux lutter contre les distorsions de la concurrence fiscale sur le marché du travail, a déclaré Jacques de Watteville, secrétaire d'Etat aux questions financières internationales (SFI) lors d'un point de presse à Berne.

Réciprocité

Contrairement à l'accord sur les frontaliers, conclu en 1974, le nouveau sera fondé sur la réciprocité. Actuellement, la Suisse a un droit exclusif d'imposition. Elle impose l'entier du revenu mais garde 61,2% de l'impôt perçu et en rétrocède 38,8% à l'Italie (pour 2014, les cantons limitrophes ont reversé à Rome près de 66 millions de francs).

A l'avenir, l'Etat où l'employé est actif pourra taxer le revenu jusqu'à concurrence de 70% de l'impôt ordinaire sur le revenu. L'Etat de domicile appliquera quant à lui ses propres impôts sur le revenu et déduira la part déjà perçue dans l'autre pays, afin d'éviter les doubles impositions.

Plus de rentrées fiscales

Avec le nouveau système, les cantons concernés engrangeront plus de rentrées fiscales, tout comme l'Italie, connue pour son taux d'imposition nettement plus élevé qu'en Suisse. «Il y aura une hausse sensible de la charge fiscale pour les frontaliers», a déclaré le secrétaire d'Etat, «mais ce système sera plus juste au niveau de l'équité fiscale».

Sont concernées les personnes qui retournent en principe quotidiennement à leur domicile et qui habitent une commune se situant, entièrement ou partiellement, dans un rayon de 20 kilomètres de la frontière. Ces critères très stricts répondent aux doléances du Tessin.

Pour le Tessin, le Valais et les Grisons

Pour mettre en œuvre cette imposition des deux côtés de la frontière, il y aura un échange électronique de renseignements. L'accord, qui sera réexaminé tous les cinq ans, vaudra pour les Grisons, le Tessin et le Valais, côté suisse, et pour la Lombardie, le Piémont, la Vallée d«Aoste et la province autonome de Bolzano, côté italien.

L'idée est de rendre le statut de frontalier moins attractif et d'éviter à l'avenir les abus. Mais comme l'arrangement n'en est qu'au stade des paraphes, il ne développera pas ses effets avant deux ans au moins, le temps que les deux gouvernements le signent et que les parlements italien et suisse le ratifient.

Conditions posées par Rome

L'accord reste cependant suspendu aux développements dans le dossier de la libre circulation des personnes. Dans une déclaration unilatérale, Rome pose en effet comme condition l'absence de toute forme de discrimination et une solution «eurocompatible» d'application de l'initiative contre l'immigration de masse.

Or le Conseil fédéral a indiqué au début de ce mois qu'il n'exclut pas d'appliquer l'initiative contre l'immigration de masse grâce à une clause de sauvegarde, de manière unilatérale si nécessaire. Le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker a répondu lundi écarter toute interprétation unilatérale de cette clause.

Dans une deuxième déclaration unilatérale, Rome s'engage à améliorer les infrastructures de transport dans les zones frontalières. Cet engagement répond quant à lui aux préoccupations récurrentes des frontaliers.

Solutions ad hoc pour Campione d'Italia

Concernant l'enclave italienne de Campione d'Italia, les deux délégations ont convenu de créer une commission mixte chargée de négocier une solution globale. Les deux pays ont par ailleurs examiné une série de solutions pour régler la question des impôts indirects (TVA, taxes et impôts à la consommation perçus par les douanes).

Deux solutions envisageables seront négociées d'ici l'été: un remboursement forfaitaire et un contingent limité ad valorem de marchandises traçables qui n'est pas soumis aux impôts indirects.

L'accord paraphé mardi était attendu depuis longtemps. Il a cependant été chahuté par plusieurs initiatives intempestives du Tessin comme la demande d'un extrait du casier judiciaire aux candidats au permis de séjour.

(ats)

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