Suisse: Un bail précaire peut être une fraude

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SuisseUn bail précaire peut être une fraude

Le loyer mensuel était passé de 1297 francs hors charges pendant trois ans avant de passer en loyer libre à 2400 francs par mois. Le Tribunal fédéral donne tort au bailleur.

Photo d'illustration.

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Le Tribunal fédéral a récemment donné raison à un locataire genevois qui contestait la licéité de son bail à durée déterminée. Cette pratique est une fraude à la loi si elle vise à éluder les dispositions protégeant les locataires, estiment les juges de Mon Repos.

«Cet arrêt très attendu permettra aux locataires de retrouver leurs droits», se réjouit Christian Dandrès, avocat de l'Asloca qui a défendu le locataire. Il revenait sur une information parue ce vendredi dans «La Tribune de Genève».

Cette analyse n'est pas partagée du côté du bailleur. Son avocat Jean-François Marti, cité dans le quotidien, écrit: «Cette décision met à mal la liberté contractuelle, principe cardinal de notre droit des contrats. Il ne s'agit toutefois pas d'un arrêt de principe; c'est essentiellement la situation toute particulière du locataire qui a été prise en compte».

En l'espèce, le locataire a conclu un bail de quatre ans pour un appartement aux Eaux-Vives. Le loyer mensuel était de 1297 francs hors charges pendant trois ans (fixé par l'Etat conformément à la loi) avant de passer en loyer libre à 2400 francs par mois. Pressé par sa situation familiale, le locataire avait dans un premier temps accepté ces conditions.

Docile

«Ce système était de nature à inciter le locataire à se montrer docile et à ne pas contester le loyer initial afin de ne pas compromettre ses chances d'obtenir un renouvellement de son bail», précise le Tribunal fédéral dans son arrêt. Les juges ont admis le recours et fait transformer le bail à durée déterminée en un bail à durée indéterminée. Le contexte de la pénurie de logements à Genève a pesé dans la décision de Mon Repos.

A noter, que la conclusion de baux à durée déterminée est en principe licite. Un précédent arrêt du TF précisait qu'il s'agissait au locataire de prouver qu'il y avait une fraude à la loi. Mais dans son récent arrêt, le TF relève que le juge peut se contenter d'une vraisemblance prépondérante et inviter le bailleur à collaborer à la preuve. (arrêt 4A_598/2018 du 12 avril 2019)

(ats)

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