Suisse: Un conducteur dénonçant la double peine débouté
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SuisseUn conducteur dénonçant la double peine débouté

La Cour européenne juge que le retrait de permis constitue une mesure complémentaire à une amende.

L'automobiliste domicilié dans le canton de Vaud, avait commis une infraction sur une autoroute genevoise.

L'automobiliste domicilié dans le canton de Vaud, avait commis une infraction sur une autoroute genevoise.

Archives, Keystone

Les automobilistes coupables d'une infraction au code de la route continueront à risquer un retrait de permis doublé d'une amende. La Cour européenne des droits de l'homme a débouté un conducteur qui avait reçu une amende et perdu son bleu pendant un mois.

Circulant sur l'autoroute, non loin de Genève, ce conducteur avait été flashé par un radar. Sur un tronçon limité à 100 km/h, il avait roulé à 132 km/h. Il avait écopé d'une amende de 600 francs infligée par le Service des contraventions du canton de Genève.

Domicilié à Duillier (VD), il avait été parallèlement dénoncé au Service des automobilistes et de la navigation du canton de Vaud, qui avait ordonné un retrait de permis d'un mois pour la même infraction.

Précédents recours

Comme d'autres automobilistes l'avaient déjà fait avant lui à plusieurs reprises ces dernières années devant les tribunaux helvétiques, l'intéressé avait invoqué l'article 4 § 1 du protocole 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui prohibe la double peine.

Tout comme le Tribunal Fédéral (TF), la Cour européenne juge qu'il n'y a pas eu en l'espèce violation de cette interdiction. La procédure de retrait s'apparente à une peine complémentaire à la condamnation pénale.

Dualité administrative et pénale

La Cour rappelle qu'elle s'est déjà prononcée en matière d'infractions aux règles de la circulation routière sur la dualité des procédures administrative et pénale.

Se référant à un arrêt rendu dans le cas d'un conducteur roumain, il y a une dizaine d'années, elle s'en tient à sa jurisprudence selon laquelle la mesure administrative s'apparente «à une peine complémentaire à la condamnation pénale, dont elle fait partie intégrante.»

(ats)

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