Berne/Pékin: Un contrat controversé sino-suisse sur les migrations expire
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Berne/PékinUn contrat controversé sino-suisse sur les migrations expire

Un accord permettait aux agents du gouvernement de Pékin de venir en Suisse aisément, sans statut officiel, pour raccompagner des ressortissants déboutés de l’asile.

Photo d’illustration.

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Un accord sur les migrations entre la Suisse et la Chine expirera lundi. La Confédération s’abstient pour l’heure de prolonger ce contrat en vigueur depuis 2015.

L’accord n’est pour l’instant pas renouvelé, a indiqué Daniel Bach, chef de la communication du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), dimanche à Keystone-ATS, confirmant une information de la NZZ am Sonntag. «Nous n’en avons pas encore parlé concrètement avec la Chine, ce n’est pas notre priorité absolue», a-t-il déclaré.

Il n’y a pas urgence parce que la base légale est suffisante dans la loi sur l’asile, selon Daniel Bach. Il indique en outre qu’une seule délégation chinoise est venue en Suisse dans le cadre de cet accord en cinq ans.

Le texte permet à des fonctionnaires de la sécurité chinoise d’entrer en Suisse sans statut officiel, d’après la NZZ am Sonntag. Ces agents sont autorisés à établir l’identité des personnes séjournant illégalement en Suisse et présumées de nationalité chinoise.

Daniel Bach souligne que l’accord a été négocié à la demande de la Suisse, pour avoir «une deuxième base légale». Il explique que le texte concerne les personnes dont la Suisse a déjà refusé l’asile mais qui ne peuvent quitter le territoire helvétique faute de document officiel comme un passeport. Leur identification en tant que citoyens chinois leur permet d’en obtenir un et de quitter la Suisse en rentrant en Chine.

Accord controversé

Cet accord était peu connu jusqu’à août. Il avait alors essuyé des critiques, notamment de la part du célèbre opposant de Hong Kong, Joshua Wong, qui estimait que la Chine pouvait utiliser ce contrat pour rapatrier des dissidents chinois.

Une fronde s’est aussi formée au sein du Parlement. La commission de politique extérieure du Conseil national a souhaité être consultée avant une prolongation de l’accord, d’après le journal dominical.

La présidente de cette commission, Tiana Moser (PVL/ZH), y est citée: «La consultation est prévue pour le printemps prochain. Je suppose que nous allons aussi procéder à un vote à ce sujet.» Mais le résultat d’un tel vote n’est pas contraignant: en principe, en matière de politique étrangère, la conclusion, la prolongation ou la résiliation d’accords relèvent de la compétence du Conseil fédéral.

Le texte est controversé avant tout au vu de la situation liée aux droits humains en Chine. «Avant de négocier avec la Chine au sujet de cet accord, le Conseil fédéral attend d’abord les discussions au Parlement», a affirmé Daniel Bach.

(ATS/NXP)

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