20.09.2019 à 10:00

JusticeUn journaliste gagne un litige fiscal sur les données

Le TAF rappelle à l'ordre l'Administration fédérale des contributions qui s'opposait à l'accès de ses données par un journaliste du «Tagi».

L'Administration fédérale des contributions devra mettre à la disposition du journaliste sollicitées, à l'exception des nombres de rappels et d'amendes par canton.

L'Administration fédérale des contributions devra mettre à la disposition du journaliste sollicitées, à l'exception des nombres de rappels et d'amendes par canton.

Keystone

Un journaliste du Tage-Anzeiger pourra consulter des données détaillées concernant les rappels d'impôts et les amendes relatifs à l'impôt fédéral direct en 2017. Le Tribunal administratif fédéral a admis son recours contre le refus de l'administration fédérale.

En juin 2018, le journaliste avait invoqué la loi sur la transparence (LTrans) afin d'obtenir des détails sur les 268,7 millions de francs collectés en 2017 dans le cadre de diverses procédures relevant de l'impôt fédéral direct (IFD). Il voulait connaître, pour chaque canton, le montant et le nombre de rattrapages d'impôts et d'amendes.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) avait opposé trois motifs à sa demande: elle ne disposait pas de document officiel, au sens de la LTrans, synthétisant ces données. Selon elle, le secret fiscal devait l'emporter, dans ce cas, sur la transparence. Enfin, elle invoquait une disposition spéciale de la LTrans excluant toute publication lorsque les relations entre la Confédération et les cantons pouvaient être compromises.

Secret fiscal

Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal administratif fédéral admet partiellement le recours du journaliste. L'AFC devra mettre à sa disposition les informations demandées, à l'exception des nombres de rappels et d'amendes par canton.

Sur ce point, les juges de Saint-Gall ont suivi l'argumentaire du fisc: dans les cantons où une seule procédure a été menée en 2017, le contribuable concerné pourrait être identifié en croisant d'autres informations. Le secret fiscal serait alors violé.

Concernant l'absence de document officiel, la cour administrative parle d'un motif «frisant le formalisme excessif». Pour établir les chiffres de 2017, l'AFC s'est bien fondée sur des données livrées par les cantons. De manière générale, l'administration doit répondre aux demandes de consultation quel que soit l'effort nécessaire.

Concernant les relations entre la Confédération et les cantons, le Tribunal administratif fédéral rappelle que cette exception avait été introduite lors de la rédaction de la LTrans afin de préserver les données des cantons qui ne s'étaient pas encore dotés d'une telle législation. A l'exception de Lucerne, tous les cantons disposent - ou sont en train de se doter - d'une loi sur la transparence.

En l'espèce, l'IFD est prélevé par les cantons sur mandat de la Confédération. Dans ce contexte, estime la cour, la fourniture des informations réclamées par le journaliste n'est pas de nature à menacer les relations entre Berne et les cantons. (arrêt A-6255/2018 du 12 septembre 2019)

(ats)

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