13.09.2016 à 14:43

SuisseUn parent doit consulter son ex pour déménager

Dans un arrêt diffusé mardi, le Tribunal fédéral a clarifié certaines règles de l'autorité parentale conjointe.

Archives/Photo d'illustration, AFP

Un parent non marié, séparé ou divorcé qui déplace le lieu de résidence de l'enfant à l'intérieur de la Suisse peut avoir besoin du consentement de son «ex» ou de l'autorité de protection de l'enfant. Tel est le cas si ce déménagement a des conséquences «importantes».

Ces conséquences peuvent toucher l'autorité parentale de l'autre parent ou son droit de visite. Dans un arrêt diffusé mardi, le Tribunal fédéral a ainsi clarifié les nouvelles règles qui découlent de l'introduction dans le Code civil de l'autorité parentale conjointe, en vigueur depuis le 1er juillet 2014.

A titre d'exemple, lorsque des parents non mariés, séparés ou divorcés avaient opté pour une garde alternée de l'enfant avant que l'un d'eux ne projette de déménager, la poursuite de ce mode de prise en charge peut se révéler plus ou moins illusoire.

Déplacements à la crèche et à l'école

Même un déménagement de faible distance peut compliquer les relations et imposer au parent qui déménage l'accord de son «ex» ou de l'autorité de protection de l'enfant. Dans ce contexte, le TF évoque les difficultés qui peuvent découler d'un déménagement, notamment concernant le fait d'amener ou d'aller chercher un enfant à la crèche ou à l'école.

Enfin, le consentement de l'autre parent est aussi nécessaire lorsque le déménagement de son «ex» a des conséquences importantes sur son droit de visite.

En l'espèce, les juges de Mon Repos ont accepté le recours d'un père non marié. Séparé de la mère, avec qui il vivait dans la région d'Interlaken (BE), cet homme exerce un droit de visite étendu et voit son enfant âgé de six ans trois jours par semaine.

Cette solution est adaptée à son activité professionnelle, qui l'absorbe essentiellement le week-end. Le père s'était par conséquent opposé à la décision de son ex-compagne, qui envisage d'aller vivre à Soleure avec l'enfant.

Droit de visite chamboulé

Dans le cas d'espèce, Mon Repos admet que le seuil des conséquences «importantes» est atteint car le déménagement de la mère va chambouler l'exercice du droit de visite du père.

En raison des incidences d'un déménagement à Soleure, le cas devra être réexaminé par la Cour suprême du canton de Berne. Celle-ci devra notamment se prononcer sur une adaptation de la réglementation des questions relatives à l'enfant. (arrêt 5A_581/2015 du 11 août 2016)

(ats)

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