Suisse: Un politicien se bat contre la prescription du meurtre
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SuisseUn politicien se bat contre la prescription du meurtre

Mike Egger, membre agrarien du Grand conseil saint-gallois, souhaite que les meurtres ne soient plus prescrits en Suisse.

par
ofu
Keystone

«Cette affaire est encore bien présente dans la tête des gens, surtout dans la vallée du Rhin», explique vendredi Mike Egger (UDC), interrogé par «20 Minuten». Le politicien, membre du Grand conseil saint-gallois, fait allusion au double meurtre commis en 1982 près d'Oberriet (SG). Lui-même de la région, il explique penser encore souvent à cette tragique affaire, qui n'a jamais été résolue. Comme le crime est prescrit, l'auteur ne sera jamais jugé et cela même s'il est retrouvé un jour.

L'article 97 du Code pénal prévoit en effet que l'action pénale se prescrit par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie; par 15 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de 3 ans; par 10 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de 3 ans; par 7 ans si la peine maximale encourue est une autre peine. Les seuls crimes qui ne peuvent pas être prescrits en Suisse sont les actes d'ordre sexuel commis sur des enfants de moins de 12 ans, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les actes terroristes qualifiés.

Motion rejetée

Mike Egger ne comprend pas pourquoi le meurtre ne figure pas aussi parmi les crimes sans prescription. Et il ne semble pas être le seul: lors d'un sondage non-représentatif effectué par «20 Minuten», 94% des 6000 participants avaient estimé que le meurtre ne devrait pas être prescrit. Le politicien agrarien compte donc s'attaquer à la thématique lors de la session de juin. Il rappelle qu'actuellement les avancées technologiques permettent de pincer des criminels, parfois même de nombreuses années après le délit.

Ce n'est pas le premier politicien à vouloir changer les délais de prescription fixés par le Code pénal. Le conseiller national (UDC/ZH) Alfred Heer avait déposé une motion allant dans ce sens lors de la session d'automne 2017. Son texte demandait qu'une action pénale ne soit plus prescrite si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga avait conseillé de rejeter la motion, doutant qu'un tel changement puisse réellement contribuer à élucider davantage d'affaires non-classées. Pour finir, les parlementaires avaient rejeté le texte par 117 voix contre 67.

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