Suisse: Une commission contre le tirage au sort des juges fédéraux

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SuisseUne commission contre le tirage au sort des juges fédéraux

Le choix des juges fédéraux par tirage au sort n’est pas du goût de la commission des affaires juridiques du National. L’institution demande des correctifs à l’initiative populaire.

La commission est convaincue que l’indépendance de la justice est garantie en Suisse.

La commission est convaincue que l’indépendance de la justice est garantie en Suisse.

KEYSTONE

Comme le Conseil fédéral, la commission des affaires juridiques du National est contre le tirage au sort des juges fédéraux. Elle n’est pas convaincue par l’initiative populaire en ce sens. Mais elle veut des correctifs. Les contributions aux partis devraient être réexaminées.

Le contre-projet indirect à l’initiative n’est toutefois soutenu que par une très faible majorité de 13 membres de la commission contre 12, ont indiqué vendredi les services du Parlement. L’idée est de rendre la sélection des juges plus objective et d’éliminer toute apparence de dépendance vis-à-vis du pouvoir politique.

Les juges resteraient élus par l’Assemblée fédérale sur proposition de la Commission judiciaire. Mais il reviendrait désormais à une commission spécialisée d’établir une présélection. Elle choisirait les candidats uniquement sur leurs aptitudes professionnelle et personnelle. Les compétences linguistiques seraient aussi prises en compte.

Les juges seraient élus pour un mandat d’une durée fixe de six ans comme aujourd’hui. Mais leur réélection serait automatique ou effectuée par la commission judiciaire sur proposition de la commission spécialisée. Une possibilité de révocation serait introduite pour les juges du Tribunal fédéral.

Plus de versement aux partis?

Afin de garantir l’indépendance des juges par rapport aux partis, il faudrait examiner des solutions visant à remplacer les contributions que les juges doivent reverser à leur formation politique. Ces propositions vont dans le sens de l’initiative populaire.

Le texte déposé par l’entrepreneur Adrian Gasser sous le titre «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort» (initiative sur la justice) demande en effet que le choix des juges garantisse une plus grande indépendance de ceux-ci. La commission estime toutefois que cette initiative pose plus de problèmes qu’elle n’en résout.

Le système en place garantit une composition équilibrée du Tribunal fédéral en matière de genres, provenance régionale et valeurs politiques. La commission est convaincue que l’indépendance de la justice est garantie en Suisse. La Commission judiciaire, chargée de préparer l’élection des juges, remplit correctement son mandat.

L’affaire Donzallaz

La commission poursuivra ses travaux une fois que son homologue du Conseil des Etats aura donné son aval à cette proposition de contre-projet.

Selon l’initiative sur la justice, les candidats doivent pouvoir accéder à ces hautes fonctions grâce à leurs seules qualifications, même s’ils n’ont pas de réseau politique. Le tirage au sort serait organisé de façon à ce que les langues officielles soient au final équitablement représentées. Les juges pourraient exercer cinq ans au-delà de l’âge ordinaire de la retraite.

Lors de la session d’automne, l’initiative a enregistré un regain d’intérêt lors de la réélection des 38 juges fédéraux. L’un d’entre eux, Yves Donzallaz (UDC), était menacé de ne pas être reconduit. Son parti lui reprochait d’avoir rendu plusieurs verdicts contraires à la ligne de l’UDC. L’indépendance des juges avait alors donné lieu à des débats nourris.

(ATS/NXP)

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