Actualisé 19.02.2016 à 13:08

Routes nationalesUne commission veut puiser plus dans le budget fédéral

La commission des transports du Conseil des Etats veut que le fonds routier FORTA intègre l'extension du réseau routier bloqué par le refus de la vignette.

L'extension du réseau des routes, bloquée par le veto du peuple à la vignette à 100 francs en novembre 2013.

L'extension du réseau des routes, bloquée par le veto du peuple à la vignette à 100 francs en novembre 2013.

Keystone

Le fonds routier FORTA devrait financer au bout de deux ans l'extension du réseau des routes, bloquée par le veto du peuple à la vignette à 100 francs. La commission des transports du Conseil des Etats veut, pour ce faire, puiser davantage dans les caisses fédérales.

Par 7 voix contre 4, elle propose de porter de 50 à 55% la part de l'impôt sur les huiles minérales affectée à la circulation routière, ont indiqué vendredi les services du Parlement. Les automobilistes ne verraient l'essence renchérie que de 4 centimes (surtaxe sur les huiles minérales portée de 30 à 34 centimes).

185 millions disponibles

Deux ans après sa création, le Fonds pour les routes nationales et le trafic d«agglomération (FORTA) recevrait 60% de l'impôt sur les huiles minérales. Cela permettrait de dégager au plus 125 millions de francs et de financer l'intégration des 400 km de routes cantonales au réseau national. Les cantons verseraient alors également 60 millions, portant le montant disponible à 185 millions.

La commission justifie cette procédure échelonnée par la situation budgétaire incertaine de la Confédération et l'amélioration attendue à partir de 2020. Pour la majorité, l'intégration des routes cantonales permettra de créer un réseau routier national cohérent et équilibré sur le plan régional.

Le financement proposé constitue une solution durable et susceptible de rallier une majorité. La commission estime aussi qu'il permet d«atteindre une partie des objectifs visés par l'initiative dite «vache à lait ", sur laquelle le peuple vote le 5 juin. Le texte du lobby routier réclame l'affectation de tout l'impôt sur les huiles minérales à l'infrastructure routière, soit environ 3 milliards de francs.

Sans l'impôt sur les véhicules

Une minorité propose de renoncer à financer FORTA par l«impôt sur les véhicules automobiles. En contrepartie, le fonds routier recevrait une plus grande part de l'impôt sur les huiles minérales, soit 70%, ce qui simplifierait la structure de financement.

Sur les 20% de plus reversés au fonds, 15% remplaceraient les recettes de l«impôt sur les véhicules et 5% serviraient de ressources supplémentaires. L'essence serait encore renchérie de 2 centimes deux ans plus tard, la surtaxe sur les huiles minérales passant alors à 36 centimes, soit le montant proposé par le Conseil fédéral dès la création du fonds.

La majorité ne veut pas de cette solution. Elle estime que plusieurs sources d'approvisionnement permettraient de mieux stabiliser le fonds.

Soutien global

Pour le reste, la commission soutient dans une large mesure le projet du Conseil fédéral. Elle a cependant accordé une importance accrue aux demandes des cantons ainsi que des régions périphériques et de montagne concernant certaines dispositions.

Les sénateurs étaient déjà entrés en matière sur le projet en septembre, mais ils avaient décidé de le renvoyer en commission en la priant de trouver une solution pour repêcher le financement de l'allongement du réseau national. Les moyens actuels ne permettent pas d'assurer les besoins d'investissement dans les infrastructures.

Comme son équivalent pour le rail, FORTA doit financer l«entretien, l«exploitation et l'extension du réseau national, y compris les contributions aux transports dans les agglomérations. La caisse routière continuera d«exister en parallèle, pour le versement des contributions des cantons par exemple.

Le Conseil fédéral veut alimenter FORTA par les recettes de la vignette autoroutière, l'impôt sur les véhicules, la future taxe sur les véhicules électriques, la surtaxe sur les huiles minérales et la moitié de la taxe sur les huiles minérales. Les extensions du réseau dépendront du Programme de développement stratégique des routes nationales (PRODES), soumis tous les quatre ans au Parlement.

Par ailleurs la commission souhaite toujours que le Conseil fédéral lui soumette, d«ici à fin 2017, un projet concernant la vignette électronique. Elle a modifié le texte en y intégrant ses décisions concernant l'extension du réseau.

(ats)

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