Justice: Une Zurichoise indemnisée après avoir été espionnée

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JusticeUne Zurichoise indemnisée après avoir été espionnée

La Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg a reconnu l'infraction du droit au respect de la vie privée.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné les pratiques d'une assurance.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné les pratiques d'une assurance.

Keystone

Espionnée par son assurance, qui avait engagé des détectives, une Zurichoise âgée de 62 ans obtient gain de cause à Strasbourg. La Cour européenne des droits de l'homme lui accorde une réparation de 8000 euros pour tort moral.

La Cour juge que la sexagénaire a subi une surveillance contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Même si la surveillance s'est faite uniquement dans des lieux publics, la convention est applicable, car les enquêteurs ont agi de manière systématique.

Si la loi suisse permet aux compagnies d'assurance de prendre les «mesures d'enquête nécessaires» et de recueillir des informations en cas de réticence d'un assuré à les renseigner, ses dispositions sont insuffisamment précises, de l'avis de la Cour européenne.

Garde-fous insuffisants

En particulier, elles n'indiquent pas à quel moment et pendant combien de temps la surveillance peut être conduite. La loi suisse ne prévoit pas non plus de manière suffisamment claire une garantie contre les abus, par exemple les procédures à suivre lorsque les compagnies stockent, consultent, examinent, utilisent ou détruisent des informations.

En l'espèce, l'assurée avait demandé à l'assurance une rente d'invalidité après avoir été victime d'un accident de la route, en 1995. Elle avait été heurtée par une moto et était tombée sur le dos.

Par la suite, la compagnie lui avait demandé de passer un nouvel examen médical de manière à évaluer à nouveau son état de santé, ce que l'intéressée n'avait pas voulu accepter. C'est à la suite de ce refus que l'assurance avait engagé des détectives.

Indemnisation totale de 23'000 euros

Dans un arrêt rendu en mars 2010, le Tribunal fédéral (TF) avait estimé que l'assureur avait eu le droit de demander un nouvel examen. Il avait également jugé que la surveillance par des détectives était légale. En vain, l'intéressée avait demandé des clarifications.

Dans son arrêt, diffusé mardi, la Cour européenne lui octroie une indemnité de 15'000 euros pour ses frais en plus de la réparation pour tort moral d'un montant de 8'000 euros.

(ats)

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