Débat: Utiliser les garanties de loyer pour payer les locations?
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DébatUtiliser les garanties de loyer pour payer les locations?

Pour le vert libéral Michel Matter, il s'agit d'une solution indolore pour bailleurs et locataires. Le socialiste Baptiste Hurni estime pour sa part que cela ne change pas le fond du problème: les locataires ne doivent pas tout payer.

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lematin.ch
Michel Matter (VL/GE) et Baptiste Hurni (PS/NE). Tous deux cherchent des solutions pour soulager les locataires de locaux commerciaux inutilisables durant cette crise. Mais pour le second, il faut régler le problème de fond.

Michel Matter (VL/GE) et Baptiste Hurni (PS/NE). Tous deux cherchent des solutions pour soulager les locataires de locaux commerciaux inutilisables durant cette crise. Mais pour le second, il faut régler le problème de fond.

Alessandro della Valle, Keystone

Le président des médecins genevois Michel Matter (VL/GE) avertit d'emblée: «Je ne suis pas un spécialiste, mais l'idée me paraît simple et indolore pour les bailleurs comme pour les locataires. On pourrait utiliser les garanties de loyer pour payer les loyers d'avril et de mai. Ces garanties, qui représentent des sommes importantes, sont de l'argent qui dort. Si une garantie est de trois mois, on en prendrait un, si elle de six mois, on pourrait en prendre deux.»

Renflouer sur la durée

D'après le conseiller national genevois, certains arrangements ont été faits par ce biais: «Mais cela reste au compte-gouttes, il faudrait que la pratique soit plus connue et étendue. Ensuite, les locataires pourraient renflouer la garantie dans la durée à moyen ou long terme en fonction de leurs possibilités.»

Possible dans le canton de Vaud

Le conseiller national et directeur de la Chambre vaudoise immobilière (CVI), Olivier Feller (PLR/VD), est favorable à cette idée qu'il a déjà proposée dans son canton: «C'est une option qui mérite d'être creusée par les partenaires.» Parmi les dix modèles de convention que la CVI propose entre bailleurs et locataires dans cette crise, deux concernent «le paiement du loyer net ou brut par prélèvement sur la garantie de loyer.»

Situation juridique pas claire

Cela dit, comme l'a précisé Olivier Feller au début avril, la situation juridique actuelle n’est pas claire: «Elle fait l’objet de controverses, plusieurs avis de droit ayant été rendus publics. Certains juristes considèrent que le droit du bail permet d’être libéré de payer les loyers compte tenu de la crise sanitaire. D’autres considèrent que le droit actuel n’autorise pas les locataires à refuser purement et simplement de payer les loyers malgré la crise.»

L'entier de la location reste au locataire

Dans ce contexte, le conseiller national et avocat de l'Asloca, Baptiste Hurni (PS/NE), estime que l'utilisation des garanties de loyer ne règle pas ce problème de fond: «Ce qui me dérange dans cette idée est qu'en réalité, elle représente un délai de paiement, une modalité. L'entier de la responsabilité de payer la location reste aux locataires et rien pour le bailleur. L'Asloca considère que les loyers ne sont pas dus lorsque le commerçant ne peut plus avoir l'usage de son bien par une décision de la Confédération.»

Un «compromis raisonnable»

Pour le Neuchâtelois, le dossier des loyers commerciaux est le problème «le plus aigu de cette crise», mais le parent pauvre des mesures prises par le Conseil fédéral: «Si ce n'est qu'il a prolongé le délai de résiliation de 30 à 90 jours». Sur le fond, il faudrait attendre une décision lointaine du Tribunal fédéral sur qui a tort ou raison. Sans attendre, Baptiste Hurni plaide pour une solution politique valable pour toute la Suisse, un «compromis raisonnable» entre bailleurs, locataires et collectivités publiques.

Les Chambres fédérales pourraient en discuter lors de la session du 4 au 11 mai.

Eric Felley

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