ProcédureVaud réclame à la France l'arrestation de Ségalat
L'Office fédéral de la justice va examiner avec les autorités françaises quels moyens mettre en œuvre pour que Laurent Ségalat purge sa peine.
Le canton de Vaud demande à la France, via Berne, que la peine de 14 ans de prison infligée à Laurent Ségalat soit mise en œuvre. L'Office d'exécution des peines (OEP) a transmis vendredi à l'Office fédéral de la justice (OFJ) sa requête.
La démarche est un troisième volet dans la procédure qui suit l'arrêt définitif du Tribunal fédéral du 9 octobre condamnant Laurent Ségalat à 14 ans de prison pour le meurtre de sa belle-mère. Citoyen français, il réside en France et ne peut être extradé.
Après sa condamnation, le généticien a été inscrit au fichier suisse des personnes recherchées (RIPOL). Ensuite, l'OEP a transmis à l'OFJ une demande d'arrestation pour l'Espace Schengen et Interpol. Laurent Ségalat ne peut ainsi plus quitter la France.
Exécuter la décision de justice
La troisième étape a été franchie vendredi. L'OEP a transmis à l'OFJ «une demande visant à interpeller les Autorités françaises compétentes en vue de la mise en œuvre de la décision judiciaire du 2 avril 2014 rendue par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois», a indiqué Anthony Brovarone, porte-parole du Service pénitentiaire (SPEN).
Le porte-parole n'a pas précisé le contenu de la demande. A Berne, l'OFJ confirme. L'office va examiner maintenant avec les autorités françaises quels moyens mettre en œuvre pour que Laurent Ségalat purge sa peine, note le porte-parole Folco Galli.
Recours à Strasbourg
La défense du généticien français a déjà saisi la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg. Pour mémoire, le 9 janvier 2010, Laurent Ségalat a découvert sa belle-mère agonisante dans sa maison de Vaux-sur Morges (VD).
Laurent Ségalat affirme avoir en vain essayé de la sauver et a toujours clamé son innocence dans la mort de la municipale du petit village vaudois.