Suisse: Véhicule d’entreprise: Berne exclut la déduction des frais
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SuisseVéhicule d’entreprise: Berne exclut la déduction des frais

Le Département fédéral des finances (DFF) va retirer les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail de la liste des déductions possibles pour l’impôt fédéral direct.

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Comm/smk
L’utilisation privée d’un véhicule d’entreprise aura une fiscalité différente à partir de 2022.

L’utilisation privée d’un véhicule d’entreprise aura une fiscalité différente à partir de 2022.

20 Minuten Agency

Le Département fédéral des finances (DFF) a modifié l’ordonnance en vigueur pour l’utilisation privée d’un véhicule d’entreprise. Cette dernière pourra être imposée à hauteur de 0,9% du prix d’achat du véhicule par mois, au lieu de 0,8% actuellement, explique le DFF dans une prise de position, mercredi.

Il ne sera plus nécessaire de calculer les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, et la déduction de ces frais de l’impôt fédéral direct (IFD) sera exclue. En outre, l’employeur n’aura plus besoin de déclarer la part de service externe sur le certificat de salaire de l’employé. Ce dernier conservera toutefois la possibilité d’établir un décompte de l’utilisation privée effective à l’aide d’un carnet de route et de faire valoir la déduction des frais de déplacement.

Aux cantons de choisir

Ces modifications entreront en vigueur au 1er janvier 2022, satisfaisant ainsi aux exigences d’une motion de la Commission des transports et des télécommunications qui a été acceptée par les Chambres fédérales. Le DFF prévoit une légère hausse des recettes de la TVA et des assurances sociales mais aucune incidence sur les recettes de l’IFD.

Depuis 2016, les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail doivent être mentionnés en tant que revenu dans la déclaration fiscale à raison de 70 centimes par kilomètre. Dans le cadre de l’IFD, un montant d’au maximum 3000 francs peut être déduit au titre des frais professionnels, tandis que les cantons autorisent la déduction de montants maximums fixés par le droit cantonal ou une déduction illimitée.

Dans ce cas de figure, les cantons pourraient enregistrer une légère augmentation des recettes fiscales, s’ils transposent cette modification d’ordonnance dans leurs dispositions, ajoute le DFF.

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