Impôts: Vers des procédures électroniques sans signature

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ImpôtsVers des procédures électroniques sans signature

La commission de l'économie du Conseil national est favorable au projet du Conseil fédéral visant à promouvoir la numérisation.

La commission veut promouvoir la promouvoir la numérisation en Suisse.

La commission veut promouvoir la promouvoir la numérisation en Suisse.

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Les Suisses devraient pouvoir éviter de signer une déclaration d'impôts électronique et les entreprises présenter davantage de documents fiscaux par voie électronique. La commission de l'économie du Conseil national est favorable au projet du Conseil fédéral visant à promouvoir la numérisation.

La commission a accepté le projet par 18 voix contre 5, ont indiqué mardi les services du Parlement. Elle propose toutefois trois modifications.

Par 15 voix contre 10, la commission veut empêcher que le Conseil fédéral puisse prescrire la procédure électronique, par exemple en matière de TVA ou de droits de timbre. Pour la majorité, il peut être encore compliqué de passer au numérique pour certaines entreprises. La minorité souhaite quant à elle que le Conseil fédéral dispose de la marge de manœuvre nécessaire pour prescrire la procédure numérique en temps voulu.

Marge de manœuvre

Par 18 voix contre 7, la commission veut obliger les cantons à offrir une procédure électronique à leurs contribuables en matière d'impôts directs, en plus de la procédure écrite. Pour la minorité, il s'agirait d'une restriction inacceptable de l'autonomie cantonale.

Enfin, les formules et les formats de données permettant l’établissement des déclarations d'impôt devraient être uniformes dans toute la Suisse, indépendamment du type de procédure choisi. La commission a adopté cette disposition par 17 voix contre 7.

Une simplification bienvenue pour les contribuables ainsi que les fiduciaires, selon la majorité. Un empiètement sur les compétences cantonales, selon la minorité. Le Conseil national se penchera sur la question en septembre.

(ATS/NXP)

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