SuisseVers la suppression de la valeur locative
Une commission du Conseil des Etats veut changer le système de taxation pour les propriétaires de leur logement.
Un premier pas a été franchi en direction de la suppression de la valeur locative. La commission de l'économie du Conseil des Etats a fixé les grandes lignes de la réforme à venir de l'imposition de la propriété du logement. Elle se penchera sur le détail du dossier au début de l'année prochaine.
La commission a chargé l'administration de lui soumettre un avant-projet qui devrait être mis en consultation, a-t-elle communiqué mardi. Elle discute depuis des mois des modalités d'application d'une initiative parlementaire qu'elle a elle-même déposée.
Les propriétaires qui vivent dans leur logement doivent pour l'instant déclarer sa valeur locative, soit le revenu qu'il serait possible de tirer d'une location. En échange, ils peuvent déduire du revenu imposable les intérêts hypothécaires et les frais d'entretien.
Déductions supprimées
La commission a confirmé que la suppression de la valeur locative devrait concerner les résidences principales et non les résidences secondaires. Elle souhaite que les propriétaires ne puissent plus déduire les frais d'entretien de biens immobiliers.
La commission ne veut pas non plus autoriser la déduction, au niveau fédéral, des investissements servant à économiser l'énergie et à protéger l'environnement ainsi que des frais occasionnés par les travaux de restauration de monuments historiques. Les cantons resteraient libres de continuer à prévoir ces déductions.
En ce qui concerne la déduction des intérêts passifs pour le logement à l'usage personnel, la commission souhaite aussi la supprimer. Elle prévoit toutefois une exception en cas d'autres revenus de fortune (comme les loyers ou les revenus provenant d?actions ou de papiers monétaires).
Deux variantes sont prévues: l'une prévoyant une déduction de 80%, l'autre une déduction de 100%. Enfin, la commission veut inscrire la déductibilité des intérêts passifs pour l'acquisition d'un premier logement. Le projet devrait toutefois rester le plus neutre possible sur le plan budgétaire.
Pas de péjoration
L'association suisse des locataires (ASLOCA) est ouverte à la discussion, afin d'abolir la valeur locative. Mais le système choisi ne doit pas entraîner une péjoration pour les locataires ou de nouveaux privilèges pour les propriétaires, réagit-elle.
Le système actuel offre de nombreuses lacunes fiscales. Les propriétaires ont obtenu des avantages au fil des modifications, rappelle l'association. Et de souligner qu'ils paient souvent moins d'impôts que les locataires, à fortune et revenus égaux.
Pour le président de l'association des propriétaires (HEV), «la valeur locative charge les propriétaires depuis plus de 100 ans». La HEV salue donc la proposition de la commission.
Serpent de mer
La valeur locative est un serpent de mer politique. Désireux de la supprimer, le Parlement a enterré beaucoup d'interventions de droite comme de gauche parce qu'il n'était pas convaincu par les alternatives proposées.
Le peuple a refusé en 2012 par 52,6% une initiative qui aurait permis aux retraités de ne plus payer la valeur locative. La suppression de cette valeur était aussi prévue dans le paquet fiscal torpillé dans les urnes en 2004.