SuisseVers un plafonnement des salaires à un million de francs
Les cadres des entreprises détenues principalement par la Confédération ne devraient pas toucher un salaire supérieur à un million de francs, estime la Commission des institutions politiques du Conseil national. Elle a transmis ce jeudi son projet à la Chambre du peuple.
La commission du National estime qu’un plafond d’un million est raisonnable. (Photo d’illustration)
Les salaires des cadres d’entreprises dont la Confédération est le principal propriétaire ou l’actionnaire majoritaire ne devraient pas dépasser un million de francs. La Commission des institutions politiques du Conseil national a transmis jeudi au plénum son projet.
Au terme de la consultation, la commission n’a pas retouché son texte. Par 19 voix contre 5, elle le soumet donc à la Chambre du peuple.
Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière. Ce n’est pas au législateur de fixer des limites supérieures de rémunération. Selon elle, en inscrivant dans la loi un plafond identique pour toutes les entreprises, on rend le système trop rigide et on ne tient pas du tout compte des besoins propres à chaque entreprise.
Pour la commission, la rémunération des cadres et des membres des conseils d’administration des CFF, de Ruag, de La Poste, de la Suva, de Swisscom, de Skyguide et de la SSR ne devrait pas excéder celle d’un conseiller fédéral. Mais le projet inclut en plus du salaire, les honoraires et l’ensemble des prestations en argent, comme celles de la prévoyance vieillesse.
Un ministre gagne environ 445’000 francs brut par an, plus une indemnité forfaitaire annuelle de 30’000 francs. En ajoutant la rente et les divers avantages, le salaire d’un conseiller fédéral s’élève à environ un million. En 2019, l’ex-patron des CFF, Andreas Meyer, était le mieux payé et le seul dont la rémunération globale dépassait le million.
Pas d’augmentations
La commission estime que le plafond d’un million est raisonnable. Mais elle ne veut en aucun cas provoquer une hausse des rémunérations. Certaines limites ne doivent pas être dépassées.
Le projet prévoit également une interdiction de verser une indemnité de départ aux cadres du plus haut niveau et aux membres des conseils d’administration. Le montant de ces enveloppes a parfois suscité l’incompréhension au sein de la population.
Concernant les autres entreprises de la Confédération, il revient au Conseil fédéral de fixer les rémunérations maximales. Cette disposition figure dans la loi sur le personnel fédéral.
Mesures déjà prises
Le Conseil fédéral a déjà pris les devants concernant La Poste, les CFF, Skyguide, RUAG Holding, SIFEM et Identitas. Les assemblées générales de ces sociétés anonymes peuvent fixer chaque année, à l’avance, une limite supérieure pour les rémunérations des membres du conseil d’administration et de la direction.
La part variable du salaire des membres de la direction ne doit pas dépasser 50% de la part fixe. Le montant des prestations annexes ne peut excéder 10% du salaire fixe. Cette dernière règle s’applique aussi bien aux sociétés anonymes qu’aux établissements et fondations de la Confédération. Le conseil d’administration fixe le montant maximal au cas par cas, en respectant cette limite.
Les prestations annexes comprennent en particulier les indemnités forfaitaires pour frais et représentation, les contributions aux assurances sociales et aux caisses de pensions, l’utilisation privée du véhicule de l’entreprise, les abonnements de transports publics et les autres prestations similaires.