Suisse: Vers une déclaration d’impôts électronique sans signature

Les Suisses devraient pouvoir se dispenser de signer une déclaration d’impôts électronique et les entreprises présenter davantage de documents fiscaux par voie électronique. Le Conseil national a adopté lundi par 148 voix contre 45 un projet visant à promouvoir la numérisation.

Si des actes fiscaux exigent la forme écrite ou, explicitement, une signature, il sera possible d’y renoncer en cas de procédure électronique. Dans ce cas, les données fournies devront être confirmées aussi par Internet.

Cette avancée permettra des gains importants d’efficacité. Elle allègera les procédures pour les contribuables, a déclaré Sophie Michaud Gigon (Verts/VD) au nom de la commission. Ce projet de loi, c’est l’avenir, a ajouté Jürg Grossen (PVL/BE). Dans beaucoup de cantons, la numérisation fonctionne très bien comme à Obwald, a complété le ministre des finances Ueli Maurer.

L’UDC n’est pas opposée sur le principe, mais ne veut pas d’une obligation à la numérisation, selon Céline Amaudruz (UDC/GE). Il ne faut pas restreindre la marge de manoeuvre des cantons, a-t-elle ajouté. Leur proposition de ne pas entrer en matière a cependant été balayée par 148 voix contre 45.

Les députés ont apporté trois modifications au projet du Conseil fédéral. Par 111 voix contre 81, ils ne veulent pas contraindre les contribuables à passer par Internet pour les impôts relevant de la Confédération, par exemple en matière de TVA ou de droits de timbre.

Certaines PME n’arriveront pas à suivre ce processus de numérisation. Mais avec le temps, la plupart d’entre elles feront le pas, a déclaré Daniela Schneeberger (PLR/BS). La gauche aurait préféré laisser au Conseil fédéral la marge de manœuvre nécessaire pour prescrire la procédure numérique en temps voulu.

Les cantons seront en outre obligés d’offrir une procédure électronique à leurs contribuables en matière d’impôts directs, en plus de la procédure écrite. Pour l’UDC, il s’agit d’une restriction inacceptable de l’autonomie cantonale. Mais la majorité estime que si on ne met pas un peu de pression sur les cantons, ils risquent de ne rien faire.

Enfin, les formules et les formats de données permettant l’établissement des déclarations d’impôts devraient être uniformes dans toute la Suisse, indépendamment du type de procédure choisi. Cette nouvelle disposition ajoutée par le National a été adoptée par 139 voix contre 53.

Aux yeux de la majorité, cette mesure représente une simplification bienvenue pour les contribuables ainsi que les fiduciaires.

Les institutions de prévoyance et d’assurance devront utiliser le numéro AVS lorsqu’elles déclarent des prestations en capital. Cela permettra d’attribuer sans équivoque les prestations d’assurance aux dossiers fiscaux. Les bénéficiaires de prestations en capital seront obligés de communiquer leur numéro AVS aux assureurs. S’ils ne le font pas, l’assureur pourra différer la prestation.

Le projet ne nécessitera ni engagement de personnel, ni dépenses supplémentaires par rapport à celles induites par les projets informatiques en cours consacrés à la numérisation.