Impôts - Vers une hausse de la déduction des primes d’assurance maladie

Le Conseil fédéral propose d’augmenter la déduction accordée dans le cadre de l’impôt fédéral direct pour les primes de l’assurance-maladie obligatoire et de l’assurance-accidents. Pour le Conseil fédéral, les couples mariés doivent avoir le droit de déduire 6000 francs et non plus 3500 francs comme jusqu’à présent. Pour toutes les autres personnes, le montant déductible doit passer de 1700 à 3000 francs. Pour chaque enfant ou personne à charge, la limite de la déduction doit être portée à 1200 francs au lieu de 700.

Dans le même temps, le Conseil fédéral propose que, d’une part, les primes de la prévoyance surobligatoire (liée au deuxième pilier) et des assurances vie et, d’autre part, les intérêts sur les capitaux de l’épargne ne soient plus déductibles. Ces primes et ces intérêts ne sont d’ailleurs pratiquement pas déductibles aujourd’hui, car le montant maximal déductible est généralement déjà atteint par les primes de l’assurance maladie obligatoire.

Le projet prévoit aussi la suppression de la déduction augmentée pour les personnes n’exerçant pas d’activité lucrative, car elles ne paient pas des primes d’assurance maladie obligatoire plus élevées que les personnes exerçant une activité lucrative. En dépit de cette suppression, la modification proposée permet aux personnes concernées de faire valoir des déductions plus importantes qu’actuellement. La nouvelle réglementation s’appliquerait également aux impôts cantonaux, les cantons pouvant fixer eux-mêmes le montant de la déduction, comme jusqu’à présent.

En ce qui concerne l’impôt fédéral direct, le projet entraînerait une baisse des recettes fiscales de l’ordre de 290 millions de francs par an. Un manque à gagner qui serait supporté par la Confédération à raison d’environ 230 millions de francs et par les cantons pour environ 60 millions de francs. Toutefois, l’estimation des conséquences financières est particulièrement incertaine à cause de la pandémie de Covid-19.