Droit de la famille: Vers une modernisation et un «mariage light»
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Droit de la familleVers une modernisation et un «mariage light»

La majorité de la commission de l'éducation du National estime que la législation en vigueur est très largement en retard par rapport aux réalités sociales.

Le nouveau pacs devrait clairement se distinguer du mariage et du partenariat enregistré.

Le nouveau pacs devrait clairement se distinguer du mariage et du partenariat enregistré.

ARCHIVES / PHOTO D'ILLUSTRATION, Keystone

Le droit de la famille devrait être modernisé. Les couples hétérosexuels devraient notamment pouvoir accéder à un mariage «light», sur le modèle du pacs français. La commission de l'éducation du National souhaite que le Conseil fédéral poursuive sur la voie qu'il a déjà esquissée.

Par 12 voix contre 8, la commission a déposé un postulat demandant un rapport sur l'instauration d'un pacs conçu comme un régime juridique hors mariage et indépendant du sexe des couples.

Par 14 voix contre 8, elle a aussi voté en faveur d'une motion exigeant une stratégie de modernisation du droit de la famille. Le Conseil fédéral est appelé à en esquisser les premières lignes, ont indiqué jeudi les services du Parlement.

La majorité de la commission estime que la législation en vigueur est très largement en retard par rapport aux réalités sociales. Le gouvernement avait déjà lancé plusieurs pistes dans un rapport adopté en mars.

Nouveau pacs

Le nouveau pacs devrait clairement se distinguer du mariage et du partenariat enregistré. Il devrait simplifier sur le plan juridique les affaires de vie courante et la vie commune des partenaires.

Le point central pourrait être une obligation réciproque de se fournir assistance et soutien pendant sa durée de validité. Le pacs pourrait aussi ouvrir des droits en matière de logement. A examiner encore, un droit de visite légal et un droit d'être informé en relation avec les questions médicales et judiciaires.

Le pacs ne devrait en revanche pas inclure de manière standard les questions relatives aux successions ou aux enfants, les obligations d'entretien, le patrimoine et le partage du 2e pilier.

Mariage pour tous

Le Conseil fédéral avait aussi alimenté le débat sur la distinction entre le mariage et le partenariat enregistré. Ce dernier, ouvert depuis 2007 aux couples de même sexe, ne permet pas la procréation médicalement assistée, l'adoption ni la naturalisation facilitée. Plusieurs projets sont en cours pour y remédier.

Selon le gouvernement, le plus simple serait d«ouvrir le mariage aux couples homosexuels. Une initiative parlementaire des Vert'libéraux demande cette ouverture. L'acceptation de l'initiative du PDC sur l'imposition des couples qui restreint le mariage aux couples hétérosexuels barrerait en revanche cette route.

(ats)

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