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Tribunal fédéralVeto à l'achat d'un scanner pour une clinique neuchâteloise

La clinique chaux-de-fonnière de Montbrillant n'obtient pas le feu vert à la mise en service d'un CT-Scan et d'une IRM.

La clinique de Montbrillant, à La Chaux-de-Fonds.

La clinique de Montbrillant, à La Chaux-de-Fonds.

DR-ARCHIVES

Le Tribunal fédéral (TF) a confirmé lundi un veto opposé par le Tribunal cantonal et le Conseil d'Etat neuchâtelois à la mise en service d'un CT-Scan et d'une IRM à la clinique chaux-de-fonnière de Montbrillant.

A une majorité de trois juges contre deux, la Deuxième cour de droit public du TF a jugé que les autorités neuchâteloises avaient le droit de refuser leur accord. La Cour a souligné que les cantons conservent les compétences qui leur permettent de s'opposer à une telle acquisition.

Des raisons liées à la maîtrise des coûts de la santé jouent un rôle, même si la clinique ne figure pas sur la liste des établissements hospitaliers. La clinique avait par ailleurs fait une demande pour figurer sur la liste des établissements autorisés à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie.

Si l'acquisition d'un CT-Scan était autorisée, le canton de Neuchâtel, qui compte déjà quatre scanners, aurait proportionnellement plus d'appareils par rapport à son nombre d'habitants que les autres cantons romands.

Le Conseil d'Etat neuchâtelois avait estimé que le délai d'attente pour la population pour accéder à un tel appareil est très court et qu'il n'y a pas un besoin de santé avéré.

Deux juges fédéraux étaient favorables à l'acception du recours de la clinique chaux-de-fonnière. Ils estimaient que le refus du Conseil d'Etat viole le droit à la liberté économique. (séance publique du 16 décembre 2013 dans la cause 2C_123/2013)

(ats)

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