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Cour européenne des droits de l'hommeVeto à l'expulsion d'un requérant d'asile par la Suisse

Les juges de Strasbourg ont estimé que l'homme, de nationalité soudanaise, risquait d'être persécuté ou torturé en rentrant chez lui.

Les juges de Strasbourg contredisent un arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF).

Les juges de Strasbourg contredisent un arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF).

Keystone

La Cour européenne des droits de l'homme met son veto à l'expulsion par la Suisse d'un ex-requérant d'asile soudanais. En raison du risque de mauvais traitements, ce renvoi violerait l'interdiction de la torture, ancrée dans la Convention européenne des droits de l'homme.

Les juges de Strasbourg contredisent un arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF). Le 6 août 2012, cette instance avait jugé qu'une expulsion de cet homme de 29 ans, dont la demande d'asile a été deux fois rejetée, ne serait pas contraire à l'article 3 de la Convention européenne.

Risque de persécution invoqué

Membre actif du Mouvement de libération du Soudan - Unité, ce Soudanais a été nommé secrétaire aux droits de l'homme de cette organisation en 2009, cinq ans après le rejet de sa première demande d'asile. Il affirme qu'en raison de son activité politique, il court un risque de persécution.

Ses arguments n'avaient pas convaincu les autorités suisses. Celles-ci estimaient que le Soudanais est devenu politiquement actif en Suisse pour échapper à son renvoi et que, de surcroît, sa notoriété comme activiste politique doit être relativisée.

Selon la Cour européenne, le risque de mauvais traitements ne concerne pas seulement les personnes qui exercent des fonctions dirigeantes au sein des mouvements d'opposition mais aussi toutes celles qui sont suspectées de les soutenir.

Indemnité accordée

Comme l'intéressé a participé à plusieurs meetings pour le compte du Mouvement de libération du Soudan, il n'est pas exclu qu'en cas d'expulsion, il pourrait être détenu, subir des interrogatoires et être torturé dès son arrivée au Soudan.

Son expulsion par les autorités suisses violerait par conséquent l'art. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Acceptant sa requête sur ce point, les juges de Strasbourg lui octroient une indemnité de 8500 euros pour couvrir ses frais.

(ats)

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