Renvois: «Vols spéciaux»: mesures de contrainte en diminution

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Renvois«Vols spéciaux»: mesures de contrainte en diminution

Un rapport de la Commission nationale de prévention de la torture publié jeudi donne des chiffres à propos du renvoi de requérants via les «vols spéciaux». Il fait état d'un bilan mitigé.

La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) déplore que des parents soient entravés devant leurs enfants alors qu'ils n'opposent aucune résistance. (photos d'illustration/archives)

La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) déplore que des parents soient entravés devant leurs enfants alors qu'ils n'opposent aucune résistance. (photos d'illustration/archives)

Keystone

La Suisse utilise de plus en plus de manière différenciée les mesures de contrainte lors des «vols spéciaux». A l'inverse, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) déplore que des parents soient entravés devant leurs enfants alors qu'ils n'opposent aucune résistance.

Dans son rapport annuel publié ce jeudi 9 juillet, la CNPT indique qu'elle a accompagné 41 transferts à l'aéroport et 41 rapatriements sous contraintes par voie aérienne entre le mai 2014 et avril 2015.

La commission a constaté avec satisfaction un usage plus différencié de l'entravement complet, selon un communiqué diffusé également jeudi. La CNPT relève aussi que les autorités ont renoncé dans certains cas à l'entrave partielle, qui est la règle.

Toutefois, des personnes particulièrement vulnérables ont été complètement immobilisées à titre préventif, regrette la CNPT. De même, des parents ont été partiellement entravés, parfois sous les yeux de leurs enfants, alors qu'ils ne faisaient preuve d'aucune résistance.

Hyperventilation

Dans le cas d«une famille transférée à Genève, les parents, qui n«étaient pas immobilisés à leur arrivée à l«aéroport, ont été partiellement entravés pendant la préparation du vol, alors qu«ils ne montraient aucun signe de résistance. Ce geste a déclenché chez le père une crise d«hyperventilation qui a nécessité une intervention médicale, peut-on lire dans le rapport.

Ces cas sont problématiques selon la Commission, qui recommande une nouvelle fois aux autorités de réserver l'entrave complète aux personnes opposant une résistance physique.

Interventions par la force

Les polices cantonales ne recourent pas toutes de la même manière aux méthodes de contrainte, a constaté la CNPT lors des 41 transferts à l'aéroport.

La commission pointe cinq cas observés dans les cantons de Berne, Fribourg, Soleure, Vaud et dans les Grisons. Des agents sont intervenus par la force et par surprise dans les cellules de personnes à rapatrier. Cette manière de procéder est jugée inappropriée. Elle ne tient pas compte du principe de proportionnalité, ni du risque d'escalade.

Même si l'harmonisation des pratiques policières a débuté sous l'égide de la conférence des directeurs des départements cantonaux de justice et police, la Commission juge que les mesures engagées ne sont pas suffisantes.

(ats)

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