Commentaire - Votation: une nouvelle loi arbitraire, hypocrite et xénophobe
Publié

CommentaireVotation: une nouvelle loi arbitraire, hypocrite et xénophobe

Le concept de «terroriste potentiel» sur lequel on vote le 13 juin pose un défi à la présomption d’innocence. D’autant plus qu’il s’appliquerait déjà à… des enfants de 12 ans!

par
Eric Felley
Au nom de la prévention, ces mesures policières créent le concept de «présomption de culpabilité» pour des motifs d’opinion, religieux ou philosophiques.

Au nom de la prévention, ces mesures policières créent le concept de «présomption de culpabilité» pour des motifs d’opinion, religieux ou philosophiques.

Getty Images

La loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, votée par le Parlement l’année dernière, a fait l’objet d’un référendum, car elle donne de nouveaux pouvoirs à la police. Ses partisans parlent de «prévention» mais, en réalité, il s’agit d’une forme nouvelle de répression de personnes innocentes, mais présumées coupables de sombres desseins. En d’autres termes, c’est le «procès d’intention» qui entre dans le droit suisse.

Ces mesures, parmi d’autres, constituent une réponse aux attentats terroristes qui ont frappé l’Europe au milieu des années 2010. Elles renforcent le pouvoir de la police pour intervenir en amont, lorsqu’une personne serait perçue comme un danger par des autorités communales ou cantonales. Elles prévoient une palette de contraintes qui vont crescendo: l’obligation de procéder à un entretien, l’obligation de se présenter à l’autorité régulièrement, l’interdiction de certains contacts, l’interdiction de sortir du territoire, la restriction de périmètre, l’assignation à résidence et la surveillance électronique.

Le texte soumis au vote instaure un nouveau de type de délinquants: le «terroriste potentiel» (sic), dont «on présume sur la base d’indices concrets et actuels», qu’il s’adonnera plus tard à «des activités terroristes». On pourrait se croire dans le film dystopique de Steven Spielberg, Minority Report, où des agents gouvernementaux, qui ont un don de «précognition», arrêtent les «précriminels» avant qu’ils passent à l’acte. Ici quelles sont les activités terroristes concernées? «Des actions, dit le texte, destinées à influencer ou à modifier l’ordre étatique et susceptibles d’être réalisées ou favorisées par des infractions graves ou la menace de telles infractions ou par la propagation de la crainte».

Parents facilement écartés

Cette définition est suffisamment vaste pour s’appliquer à pas mal de personnes dans des contextes très différents. Il ne mentionne pas l’islam radical, par exemple, qui a servi pourtant de référence lors des débats à Berne. Sur le fond, la loi parle de traiter «des données sensibles de terroristes potentiels, notamment des données sur les opinions ou les activités religieuses et philosophiques…» Socrate lui-même doit se retourner dans sa tombe.

Le plus ahurissant c’est que cette notion de «terroriste potentiel» s’applique dès l’âge de 12 ans (sauf pour l’assignation à résidence, 15 ans). C’est-à-dire à des enfants. Leurs parents pourront être «associés aux entretiens dans la mesure où le but de ces entretiens ne s’en trouve pas compromis». Autrement dit, si on attend des enfants qu’ils dénoncent leurs parents, ces derniers ne seront pas les bienvenus. Les partisans de la loi disent que tout est en ordre, car les personnes visées par ces mesures peuvent faire recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Une voie de recours très lointaine, qui plus est sans effet suspensif.

Aux petits Suisses de 12 ans?

Au Parlement, on doit s’étonner que des juristes et des avocats de tendance libérale aient soutenu cette loi comme un seul homme, alors qu’elle contredit des principes élémentaires d’un État de droit. À commencer par la présomption d’innocence. En fait, ils l’ont votée car cette loi n’exprime pas clairement son champ d’application. En s’attaquant aux «terroristes potentiels», elle est censée s’appliquer d’abord à des étrangers et non pas aux petits Suisses de 12 ans (même si théoriquement oui). En plus d’être arbitraire, cette loi est donc hypocrite et xénophobe.

Les services fédéraux disent que la Suisse n’est pas à l’abri d’actes terroristes. Probablement. Mais, jusqu’ici, elle s’en est bien sortie avec ses lois existantes. Certes, on doit déplorer les deux attaques récentes au Tessin et à Morges (VD). Dans les deux cas, les personnes étaient pourtant connues des services de police. Dans leur passage à l’acte, leurs troubles psychologiques se sont révélés bien plus déterminants que leur potentiel terroriste. Cette loi n’y changera rien.

Votre opinion

167 commentaires