Suisse - Vote électronique: ouverture de la procédure de consultation

Le Conseil fédéral relance une phase d’essai du vote électronique. Il a décidé mercredi d’ouvrir en ce sens la procédure de consultation consacrée à sa restructuration. But: créer un nouveau fondement, stable, en vue de la future phase d’essai. La consultation se terminera le 18 août 2021.

Le mandat pour ce projet avait été confié à la Chancellerie fédérale en décembre 2020, quand ce dernier avait non seulement donné le coup d’envoi de la restructuration des essais de vote électronique, mais aussi fixé les objectifs de cette restructuration; à savoir permettre aux cantons de mener à nouveau des essais de vote électronique moyennant la mise en œuvre notamment de mesures de sécurité. Les exigences remaniées figurent dans le projet mis en consultation, lequel tient compte des leçons tirées de la phase d’essai écoulée, précise Berne dans son communiqué.

Pour cette restructuration, il est prévu d’utiliser de nouveaux instruments, tels que des programmes de «bug bounty» – les personnes fournissant de précieuses informations seront récompensées financièrement. Le Conseil fédéral prévoit aussi que le pourcentage maximal d’électeurs pouvant participer à des essais de vote électronique sera de 30 % au niveau cantonal et de 10 % au niveau national. Le votre sera en outre proposé en plus en «accès privilégié» aux Suisses de l’étranger et aux handicapés.

Le projet mis en consultation règle les modalités du contrôle public continu des systèmes de vote électronique (accès à la documentation, publication du code source et des rapports d’audit, information concernant d’éventuelles failles, programmes de bug bounty offrant aux participants une sphère de sécurité juridique [legal safe harbor], association des milieux scientifiques au développement des systèmes), tout en prévoyant – ce qui constitue une nouveauté, souligne le Conseil fédéral – «le contrôle du respect des exigences de sécurité par des experts indépendants mandatés par la Confédération».

L’orientation de ce projet avait été fixée par le Conseil fédéral en décembre 2020 déjà quand il avait décidé la restructuration. Les différents acteurs du vote électronique peuvent ainsi d’ores et déjà se préparer à leur futur environnement réglementaire dans la perspective de la reprise prochaine des essais, indique Berne.

A noter que les cantons continueront de décider s’ils veulent proposer le vote électronique à leurs électeurs et, si oui, avec quels systèmes, alors que la Confédération fixera le cadre juridique tout en étant l’autorité chargée de délivrer les autorisations.

Pour rappel, aucun système de vote électronique n’est actuellement disponible en Suisse. La Poste a retiré son système en 2019 après la découverte de failles. Genève en avait fait de même en 2018 pour des raisons financières.