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Conflit fiscalWidmer-Schlumpf ne voit pas de raison de changer les accords

La conseillère fédérale ne pense pas que les accords avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne sont compromis, après les propos tenus par le commissaire européen en charge de la fiscalité.

La Commission de l'UE a toujours répété que la compétence pour de tels accords incombe aux différents Etats, a précisé Eveline Widmer-Schlumpf.

La Commission de l'UE a toujours répété que la compétence pour de tels accords incombe aux différents Etats, a précisé Eveline Widmer-Schlumpf.

, Keystone

La conseillère fédérale Eveline Widmer- Schlumpf ne pense pas que les accords fiscaux avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne sont compromis.

Elle s'est dit étonnée des propos d'Algirdas Semeta, le commissaire européen en charge de la fiscalité, selon qui ces accords seront modifiés.

La ministre des finances ignore la raison de la missive de M. Semeta, a-t-elle déclaré à la radio alémanique DRS. Son écrit, envoyé lundi aux ministres des finances de l'Union européenne (UE), n'est d'ailleurs pas adressé à la Suisse.

La Commission de l'UE a toujours répété que la compétence pour de tels accords incombe aux différents Etats, a précisé Mme Widmer- Schlumpf.

Il y a quelques semaines, la Suisse a soumis une proposition de solution pour la partie dans laquelle l'impôt libératoire et la fiscalité de l'épargne se recoupent. La ministre n'a pas connaissance d'élément nouveau, déclare-t-elle au sujet de la missive d'Algirdas Semetas.

Il y a un mois, la chancelière allemande Angela Merkel a expressément affirmé qu'elle souhaitait l'accord prévu sur l'impôt libératoire, selon Eveline Widmer-Schlumpf. Et la Grande-Bretagne a signalé la semaine dernière encore qu'elle entendait appliquer l'accord avec la Suisse.

Modifications

Pour la Commission de l'UE, il est clair que les accords «doivent être modifiés», a déclaré Algirdas Semeta lundi à Bruxelles. L'Allemagne et la Grande-Bretagne se seraient dit prêts à modifier les accords passés avec la Suisse. Parallèlement, il a mis en garde les autres pays de l'UE de conclure de tels accords avec Berne.

Dans la lettre envoyée lundi à tous les ministres des finances, M. Semeta rappelle aux 27 Etats membres qu'ils peuvent certes négocier et conclure des accords bilatéraux en matière fiscale. En même temps, il leur rappelle les domaines qui ne peuvent pas être négociés bilatéralement.

Depuis la signature des accords, la Commission de l'UE voit de possibles contradictions avec le droit en vigueur dans l'UE ainsi qu'avec les accords bilatéraux sur la fiscalité de l'épargne entre l'Union et la Suisse. Le commissaire en charge de la fiscalité Algirdas Semeta appelle la Suisse à se montrer également coopérative.

(ats)

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