Yvan Perrin définitivement acquitté par le Tribunal fédéral
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Norme antiracisteYvan Perrin définitivement acquitté par le Tribunal fédéral

Trois fois acquitté. Le TF estime que le politicien neuchâtelois n’a pas commis d’infraction en hébergeant des propos tombant sous le coup de la norme antiraciste sur son compte Facebook. Il n’existe aucune loi pour ça.

par
Eric Felley
Yvan Perrin, acquitté pour la troisième fois dans cette affaire.

Yvan Perrin, acquitté pour la troisième fois dans cette affaire.

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Le politicien UDC neuchâtelois et ex-conseiller d’État Yvan Perrin est définitivement acquitté. Le Tribunal fédéral a communiqué ce vendredi qu’il avait rejeté le recours du Ministère public neuchâtelois. Celui-ci sollicitait sa condamnation pour discrimination raciale en raison de commentaires racistes publiés par des tiers sur son compte Facebook.

Plainte en Valais

L’affaire remonte au printemps 2019, lorsqu’une association valaisanne musulmane a déposé une plainte contre le Neuchâtelois pour les propos qu’il tolérait sur sa page Facebook. Lui-même avait publié un commentaire grinçant concernant un article paru dans «24 heures» sur les «Qatar Papers» et le financement d’institutions musulmanes. Son propos n’était pas visé par la plainte. Par contre, de nombreux commentaires de ses «amis» pouvaient tomber largement sous le coup de la norme pénal antiraciste, l’article 261bis du Code pénal.

Deux acquittements, deux recours

Yvan Perrin a été acquitté en première instance, ce qui a provoqué un recours du Ministère public neuchâtelois. En deuxième instance, le 23 novembre 2021, il a été acquitté par la justice cantonale, au grand dam du procureur Pierre Aubert, qui a annoncé faire à nouveau recours au TF.

Ce vendredi, les juges de Mon-Repos rappellent certains faits: «Plusieurs personnes ayant rédigé ces commentaires ont été identifiées par la police et sanctionnées pour discrimination raciale. Le détenteur du compte Facebook a quant à lui été libéré de ce chef par le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers. La Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel (la Cour cantonale) a confirmé l’acquittement».

Pas de norme pénale pour les utilisateurs

Dans ces considérants, le TF constate: «Le droit suisse actuellement en vigueur ne prévoit pas de norme régissant spécifiquement la responsabilité pénale des prestataires de services internet tels que Facebook, ni des utilisateurs de ces réseaux. Le Ministère public neuchâtelois faisait cependant valoir que la responsabilité pénale du détenteur du compte pouvait se déduire des principes existants du droit pénal suisse». Eh bien, non.

Yvan Perrin n’avait rien vu

Le Tribunal fédéral constate que la page Facebook d’Yvan Perrin est un forum de discussion: «En rendant son mur accessible à tout public et en y abordant des thèmes de nature politique, de surcroît sensibles et sujets aux amalgames, il a créé un risque que des contenus illégaux y soient déposés. Toutefois, ce danger ne dépasse ce qui peut être socialement admis que si l’intéressé a connaissance du contenu problématique qui a été ajouté sur sa page». Selon ce qui est ressorti de l’instruction, Yvan Perrin «ignorait la présence de contenu litigieux publié par des tiers sur son compte avant l’ouverture de la procédure pénale».

Pas d’obligation de modération

Le TF ajoute enfin que «le détenteur du compte Facebook ne répond pas d’un comportement passif contraire à une obligation d’agir pour avoir omis de modérer le contenu de son mur». En effet, il n’existe pas dans la loi une «obligation de surveillance et de modération du détenteur d’un compte sur un réseau social». Pour le TF cette obligation devrait se faire «sur une évaluation délicate à opérer, difficilement prévisible et manifestement subjective». Et, comme il n’existe pas de loi, le TF aime à répéter le principe: «pas de peine sans loi».

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