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Parlement ASLOCA: «Il s'agit d'un chantage inacceptable»

L'initiative «Davantage de logements abordables» sera débattue aux États lundi. Elle devrait être rejetée au profit d'un crédit de 250 millions. Le président de l'ASLOCA, Carlo Sommaruga, est fâché.

L'initiative de l'ASLOCA a été déposée à Berne en octobre 2016.

L'initiative de l'ASLOCA a été déposée à Berne en octobre 2016. Image: Keystone

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Le Conseil des États empoigne ce lundi l'initiative «Davantage de logements abordables». Lancée par l'Association suisse des locataires (ASLOCA), elle demande qu'au moins 10% des nouveaux logements soient déclarés d'utilité publique. Pour y parvenir, Cantons et Communes pourraient faire valoir un droit de préemption, notamment sur les immeubles appartenant à la Confédération ou à des entreprises qui lui sont liées, comme les CFF ou La Poste.

Mais c'est mal parti pour l'initiative. En effet, la commission de l'économie et des redevances du Conseil des États a choisi de suivre, par 9 voix contre 0, le National, qui a décidé en décembre dernier de rejeter l'initiative et d'opter pour le contre-projet du Conseil fédéral. Celui-ci a en effet proposé un crédit-cadre de 250 millions de francs qui alimenterait sur dix ans le fonds de roulement en faveur du logement d'utilité publique, aujourd'hui épuisé. Ce qui permettrait la construction de 1500 logements par an, soit la moyenne annuelle enregistrée depuis 2004.

Une condition qui passe mal

Mais tant le Conseil fédéral que la droite du National ont assorti une condition à ce crédit: pour qu'il entre en vigueur, l'initiative devra être soit retirée, soit rejetée par le peuple. «Les deux mesures ne peuvent pas être cumulées», avait résumé le conseiller national Olivier Feller (PLR/VD). «Si l'initiative est acceptée, le fonds de roulement ne sera plus adéquat. L'un est dirigiste, l'autre est incitatif.»

Pour le conseiller national (PS/GE) et président de l'ASLOCA Carlo Sommaruga, il s'agit-là d'un «chantage démocratique inacceptable», tonne-t-il. «Le peuple ne peut pas s’exprimer librement s'il veut ou non augmenter la production de logements d'utilité publique, car on lui signifie que s'il dit oui on coupera les moyens pour le faire», explique-t-il.

Un coup d'épaule «scandaleux»

Selon lui, avec ce texte, le Parlement n'est pas dans le schéma habituel où l'on élabore un contre-projet indirect à une initiative et que les deux objets sont soumis ensuite au peuple. «Là, on remplit une obligation, puisque le renouvellement du fonds de roulement, à sec, allait de toute manière se poser, et on le lie à notre texte. C'est, comme l'avait reconnu de manière scandaleuse le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann, un«coup d'épaule» contre notre initiative», tempête le Genevois. Pour lui, c'est clair: la majorité bourgeoise du Parlement fait traîner les choses afin que le texte ne soit pas utilisé pour la campagne des fédérales, car il ne sera pas voté avant février 2020.

Mais même si le Conseil des États suit la ligne du National et du Conseil fédéral, comme cela risque d'être le cas, l'association maintiendra son initiative. «Il s'agit de deux choses totalement différentes. Nous demandons une hausse du nombre de logements abordables. Le fonds de roulement ne donne pas d’objectifs et ne définit aucune stratégie», précise le président de l'ASLOCA.

N'y a-t-il pas un risque, dès lors, que le fonds ne soit plus renouvelé du tout, au détriment in fine des locataires? Carlo Sommaruga ne le croit pas: «Je vois mal le Conseil fédéral et la future majorité du Parlement ne pas revenir sur cette position. Si le peuple approuve notre initiative, la question de son financement reviendra de toute manière sur la table.»

Créé: 11.03.2019, 10h36

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