Lundi 16 septembre 2019 | Dernière mise à jour 22:04

Suisse Berne veut légiférer sur le port du voile

Les problèmes liés au port du voile, du niqab ou de la burqa seront réglés de manière ciblée au niveau de la loi à des fins d'identification.

Le contre-projet du Conseil fédéral prévoit que le visage soit découvert du front au menton.

Le contre-projet du Conseil fédéral prévoit que le visage soit découvert du front au menton. Image: Keystone

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L'obligation de montrer son visage pour être identifié par le représentant d'une autorité devrait être réglée dans la loi. Une commission rejette l'initiative pour une interdiction nationale du niqab, mais soutient le contre-projet du Conseil fédéral.

Par 8 voix contre 3, la commission des institutions politiques du Conseil des Etats recommande au peuple et aux Cantons de refuser l'initiative populaire «Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage». Mais elle estime qu'il faut régler les problèmes liés au port du voile, du niqab ou de la burqa de manière ciblée au niveau de la loi, ont indiqué mercredi les services du parlement.

La commission a ainsi adopté par 7 voix contre 3 et 2 abstentions le contre-projet indirect. Celui-ci propose qu'une personne soit tenue de montrer son visage à des fins d'identification dans les domaines des transports, des migrations et des assurances sociales. Le visage devra être découvert du front au menton.

Un voyageur doit par exemple être identifié pour contrôler qu'il est bien le détenteur de l'abonnement qu'il présente. S'il n'a pas de titre de transport valable, il doit attester de son identité et payer le prix de sa course ainsi qu'un supplément. Dans ces cas, le contrôleur doit pouvoir voir son visage pour vérifier le document d'identité présenté.

Amendes possibles

L'injonction de se découvrir le visage devra être donnée au moins deux fois. Si la personne concernée refuse d'y donner suite, elle sera punie d'une amende allant jusqu'à 10'000 francs.

Pas question non plus de toucher à l'autonomie des Cantons, qui ne seraient plus libres de choisir la solution qui leur convient le mieux si l'initiative était acceptée. Les Cantons doivent décider eux-mêmes s'ils veulent promulguer une interdiction sur leur territoire en fonction de leurs spécificités.

Cette solution permet de ne pas créer d'ingérence inutile dans les droits fondamentaux et dans les compétences cantonales, estime la commission.

Déjà les minarets

L'initiative, que le Conseil des Etats examinera cet automne, a été lancée par le Comité d'Egerkingen, également à l'origine de l'initiative antiminarets. Elle veut interdire la dissimulation du visage dans l'espace public, dans des lieux accessibles à tous (excepté les lieux de culte) ou dans lesquels sont fournies des prestations accessibles à tout un chacun.

Des exceptions pourraient être prévues pour des raisons liées à la sécurité, à la santé, au climat ou aux coutumes locales. L'initiative interdit aussi de contraindre une personne à dissimuler son visage en raison de son sexe. Le droit actuel permet déjà de répondre à cette dernière revendication, souligne le gouvernement. (ats/nxp)

Créé: 21.08.2019, 11h27