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Argent propre Blanchiment et terrorisme dans le viseur du Conseil fédéral

La Suisse disposera bientôt d'un arsenal renforcé contre le blanchiment d'argent et le terrorisme.

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Le Conseil fédéral a fixé ce mercredi 29 avril une entrée en vigueur échelonnée de cette réforme née de la pression internationale.

En réponse aux recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), la transparence des actions au porteur et des personnes morales sera accrue. Afin que la Suisse n'atterrisse pas sur une liste noire de l'OCDE, ce volet de la réforme entrera en vigueur dès le 1er juillet.

Quiconque acquiert des actions au porteur d'une société non cotée en bourse devra annoncer cette acquisition, son nom ou sa raison sociale ainsi que ses coordonnées à la société. L'ayant droit économique devra être identifié en cas de prise de participation d'au moins 25% du capital-actions ou des voix.

A partir du 1er janvier 2016

Le reste de la réforme s'appliquera à partir du 1er janvier 2016. Contrairement à la proposition initiale du Conseil fédéral, les paiements en liquides resteront généralement possibles sans plafond. Le Parlement a préféré renforcer les obligations de diligence pour les négociants recevant plus de 100'000 francs.

Ils devront notamment identifier le client, garder une trace écrite de la vente et clarifier l'arrière-plan d'une opération inhabituelle. En cas d'indice d'un lien entre l'argent et des activités criminelles, les négociants devront informer le bureau de communication.

Ils devront par ailleurs charger un organe de révision de vérifier leur respect des obligations de diligence. Seuls les biens mis aux enchères dans le cadre de poursuites pour dettes ou faillite ne pourront plus être payés cash au-delà de 100'000 francs.

Trois ans de prison

Le détournement d'au moins 300'000 francs d'impôts directs par an avec un faux dans les titres deviendra un préalable au blanchiment d'argent. Ce nouveau «délit fiscal qualifié» sera passible de trois ans de prison.

Les intermédiaires financiers devront être plus vigilants à l'égard des personnes politiquement exposées. Pour les dirigeants étrangers et leurs proches, les transactions seront toujours réputées comporter un risque accru. Mais les banques devront aussi surveiller de plus près les comptes des parlementaires fédéraux, du Conseil fédéral et des dirigeants de fédérations sportives internationales.

Clients pas informés

La procédure pour communiquer les soupçons ne sera plus la même. Un banquier devra immédiatement informer le bureau de communication. Mais pendant les 20 jours (au lieu de 5) que ce dernier aura pour décider ou non de transmettre le cas aux autorités pénales, les intermédiaires financiers pourront continuer à exécuter les ordres des clients, sauf s'il s'agit de financer le terrorisme.

Ils ne pourront jamais informer leurs clients de la transmission d'informations. Les négociants non plus, sauf pour sauvegarder leurs propres intérêts dans le cadre d'une procédure civile, pénale ou administrative. (ats/nxp)

Créé: 29.04.2015, 17h00

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