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Chambres fédérales Bras de fer en vue autour du secret bancaire

Malgré le veto des Etats, une commission du National a confirmé son soutien à l'initiative «Oui à la protection de la sphère privée» et à son contre-projet.

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La commission de l'économie du National tient au maintien du secret bancaire pour les clients en Suisse. Malgré la résistance du Conseil des Etats, elle a confirmé mercredi son soutien à l'initiative de la droite «Oui à la protection de la sphère privée», ainsi qu'au contre-projet un peu plus modéré qu'elle avait elle-même élaboré.

L'initiative déposée par des politiciens du camp bourgeois en 2014, veut cimenter dans la Constitution le secret bancaire pour les contribuables en Suisse. Le but est d'éviter que les cantons puissent exiger des banques qu'elles fournissent des informations concernant un client en cas de soustraction fiscale, et non plus seulement de fraude.

Au terme de vifs débats, la Chambre du peuple avait décidé en décembre dernier de soutenir son contre-projet par 111 voix contre 71. Mais avec le soutien du PLR et de quelques PDC, l'UDC avait aussi fait pencher la balance pour l'initiative. La recommandation en sa faveur a été soutenue par 80 voix contre 60 et 55 abstentions (issues surtout du PS).

En juin, le Conseil des Etats a refusé d'entrer en matière sur le contre-projet. La commission lui réitère son soutien par 16 voix contre 7, ont indiqué les services du Parlement. La majorité souhaite juste amender le projet en y incluant une recommandation formée par le Conseil fédéral au sujet de la lutte contre le terrorisme.

Le contre-projet ne règle que les impôts directs. Les autorités pourront toujours accéder à des données bancaires en cas de soupçons de graves infractions fiscales, mais contrairement à l'initiative, le contre-projet ne contient pas de liste exhaustive de ces infractions. Le Parlement pourra donc étendre la liste dans la loi.

Pour la recommandation de vote, la commission maintient son avis favorable à l'initiative et au contre-projet par 10 voix contre 5 et 9 abstentions. La minorité propose de rejeter l'initiative et d'adopter le contre-projet. Le National se penchera à nouveau sur le dossier à la session d'automne. (ats/nxp)

Créé: 21.06.2017, 12h05

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